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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 2625 du 19/06/2025

Sur l'amendement n° 232 de Mme Stambach-Terrenoir après l'article 25 D de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
12
Contre
63
Abstention
0
Votants
75
75 exprimés
Dossier
Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 232 · Article 25 D

De Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP) , déposé le 12/06/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur...

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les raisons pour lesquelles une partie des décrets d’application de la loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables n’ont pas été publiés.

Exposé sommaire

Cet amendement d'appel du groupe LFI-NFP vise à interpeller sur le fait que, plus de 2 ans après la promulgation de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (loi APER), une partie des décrets nécessaires à son application n'ont pas encore été publiés, ainsi que l'a mis en évidence le rapport de la mission d'application de la loi APER.

Il prévoit donc la remise d'un rapport du Gouvernement analysant les raisons pour lesquelles une partie des décrets d'application de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (loi APER) n'ont pas été publiés.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1230 3800
Ensemble pour la République contre930 1101
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour718 000
Socialistes et apparentés pour664 000
Droite Républicaine contre490 100
Écologiste et Social pour380 001
Les Démocrates contre360 600
Horizons & Indépendants contre340 300
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 100
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
UDR contre160 300
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (12)

Laurent Alexandre LFI-NFP*, Sophia Chikirou LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP*, Maxime Laisney LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP*, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Mickaël Bouloux SOC*, Philippe Brun SOC, Jacques Oberti SOC, Dominique Potier SOC

contre (63)

Jérôme Nury DR, Géraldine Bannier Dem, Marc Fesneau Dem, Pascal Lecamp Dem, Éric Martineau Dem, Frédéric Petit Dem, Sabine Thillaye Dem*, Antoine Armand EPR, Hervé Berville EPR*, Éric Bothorel EPR*, Eléonore Caroit EPR*, Jean-Marie Fiévet EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Olga Givernet EPR, Sébastien Huyghe EPR, Nicole Le Peih EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR, Béatrice Bellamy HOR*, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Joël Bruneau LIOT, Maxime Amblard RN, Christophe Bentz RN*, Bruno Bilde RN, Frédéric Boccaletti RN*, Manon Bouquin RN, Caroline Colombier RN, Edwige Diaz RN*, Sandrine Dogor-Such RN*, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Emmanuel Fouquart RN, Yoann Gillet RN, Antoine Golliot RN, Florence Goulet RN, Marine Hamelet RN, Laurent Jacobelli RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN*, Laure Lavalette RN*, Nadine Lechon RN, Katiana Levavasseur RN*, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Nicolas Meizonnet RN*, Pierre Meurin RN, Serge Muller RN*, Matthias Renault RN, Béatrice Roullaud RN, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Lionel Tivoli RN*, Antoine Villedieu RN*, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Christelle D'Intorni UDR*, Olivier Fayssat UDR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Jérémie Iordanoff EcoS