Scrutin n° 2615 du 19/06/2025

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le deuxième alinéa de l’article L. 542‑13‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :

« 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’autorité administrative peut également requalifier ces matières radioactives en stock stratégique quand existent des perspectives de valorisation dont l’opérabilité n’est pas encore établie. » ;

« 2° À la seconde phrase, les mots : « cette requalification » sont remplacés par les mots : « ces requalifications ».

L'article 16 Bis complète le deuxième alinéa de l’article L. 542-13-2 du code de l’environnement afin de permettre à l’autorité administrative de requalifier en « stock stratégique » des matières radioactives pour lesquelles il existe des projets de valorisation futurs — notamment dans le cadre des réacteurs à neutrons rapides de 4ᵉ génération. 

Face aux enjeux de souveraineté industrielle et de gestion durable des matières nucléaires, il apparaît indispensable d’anticiper dès aujourd’hui les besoins de la filière des réacteurs de 4ᵉ génération à neutrons rapides. Ces futurs réacteurs, dont la mise en service est programmée à l’horizon 2030-2040, offriront la capacité unique de retraiter et de réutiliser les actinides contenus dans les combustibles usés du parc conventionnel. Pour garantir la disponibilité immédiate de ces ressources lors de la phase de montée en puissance de la filière, il convient de créer un cadre juridique solide permettant de réserver et de préserver les matières nécessaires sous forme de stocks stratégiques.

Au début de l’année 2025, le Conseil de politique nucléaire a formellement recommandé la relance accélérée de la filière des neutrons rapides, insistant sur la nécessité d’augmenter les capacités de recherche-développement et de renforcer les infrastructures industrielles de traitement-recyclage. Il a souligné l’urgence d’aligner le Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR) sur ces orientations stratégiques. En intégrant dans la loi la possibilité de requalifier des matières en stock stratégique, cet amendement répond directement aux préconisations du Conseil, en fournissant le cadre réglementaire indispensable pour sécuriser et pérenniser les approvisionnements futurs.

Pour ces raisons, il est indispensable de rétablir cet article supprimé en commission, afin que le PNGMDR articule pleinement et efficacement la stratégie nationale de valorisation des matières nucléaires autour du futur parc à neutrons rapides. Il s'agit d'un article programmatif essentiel ayant toute sa place dans cette proposition de loi.