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Dossiers / 17e législature

protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période
13/05/2025
→ 26/06/2025
Documents
2
Scrutins
2
Amendements
35

Étapes

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 13/05/2025 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 1415
  3. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
  4. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  5. 13/05/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  6. 04/06/2025 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  7. 04/06/2025 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  8. 16/06/2025 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  9. 25/06/2025 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  10. 17/06/2025 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 1587
  11. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  12. 26/06/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  13. 26/06/2025 Retrait d'une initiative · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 1415

Documents

DépôtDocumentType
13/05/2025 proposition de loi visant à protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité
Texte Déposé · n° 1415
Proposition de loi PDF
17/06/2025 rapport sur la proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité (1415).
Commission · n° 1587
Rapport PDF

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
GroupeAdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discutéTotal
EcoS22700920
SOC2120005
EPR1010013
RN0100012
LFI-NFP1000012
GDR1100002
LIOT1000001

Scrutins

DateScrutinRésultatPourContre
26/06/2025
n° 2707
l'amendement n° 21 de M. Duplessy avant l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'effectivité du droit fondamental d'éligibilité (première lecture). amendement adopté141136
26/06/2025
n° 2708
l'amendement de suppression n° 2 de M. Saulignac et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'effectivité du droit fondamental d'éligibilité (première lecture). amendement adopté185120