| 13/05/2025 L17 n° 1632 |
l'amendement n° 538 de Mme Erodi à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 75 pour, 138 contre |
| 13/05/2025 L17 n° 1623 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire).
motion de rejet
dossier non relié
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 103 pour, 176 contre |
| 06/05/2025 L17 n° 1575 |
l'amendement n° 6 de Mme Mesmeur à l'article 2 de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 43 pour, 86 contre |
| 06/05/2025 L17 n° 1574 |
l'amendement n° 7 de Mme Mesmeur à l'article 2 de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 45 pour, 90 contre |
| 06/05/2025 L17 n° 1573 |
l'article premier de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).
|
pour
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pour EPR |
adopté 154 pour, 32 contre |
| 06/05/2025 L17 n° 1572 |
l'amendement n° 53 de Mme Yadan à l'article premier de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).
|
pour
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contre EPR · désaccord |
adopté 102 pour, 75 contre |
| 06/05/2025 L17 n° 1571 |
l'amendement n° 33 de M. Gustave à l'article premier de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 64 pour, 109 contre |
| 06/05/2025 L17 n° 1570 |
l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal.
article
dossier non relié
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pour
|
pour EPR |
adopté 307 pour, 28 contre |
| 05/05/2025 L17 n° 1553 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail (première lecture).
|
pour
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pour EPR |
adopté 127 pour, 0 contre |
| 05/05/2025 L17 n° 1552 |
l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail (première lecture).
article
dossier non relié
|
pour
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pour EPR |
adopté 121 pour, 0 contre |
| 05/05/2025 L17 n° 1551 |
l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail (première lecture).
article
dossier non relié
|
pour
|
pour EPR |
adopté 121 pour, 0 contre |
| 05/05/2025 L17 n° 1550 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 86 pour, 29 contre |
| 05/05/2025 L17 n° 1549 |
l'amendement n° 55 de Mme Belouassa-Cherifi après l'article 3 bis de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
adopté 69 pour, 43 contre |
| 05/05/2025 L17 n° 1548 |
l'amendement n° 59 de Mme Lepvraud après l'article 3 bis de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
adopté 46 pour, 45 contre |
| 05/05/2025 L17 n° 1547 |
l'amendement n° 52 de Mme Lepvraud après l'article 3 bis de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
adopté 47 pour, 45 contre |
| 05/05/2025 L17 n° 1546 |
l'amendement de suppression n° 29 de Mme Delpech à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 74 pour, 44 contre |
| 05/05/2025 L17 n° 1545 |
l'amendement n° 12 de Mme Alexandra Martin après l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
adopté 52 pour, 39 contre |
| 05/05/2025 L17 n° 1544 |
l'amendement n° 69 (rect.) du Gouvernement après l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).
|
pour
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pour EPR |
adopté 48 pour, 46 contre |
| 05/05/2025 L17 n° 1543 |
l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).
|
pour
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pour EPR |
adopté 97 pour, 0 contre |
| 05/05/2025 L17 n° 1542 |
l'amendement n° 47 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 30 pour, 86 contre |
| 05/05/2025 L17 n° 1541 |
l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 99 pour, 0 contre |
| 05/05/2025 L17 n° 1540 |
l'amendement n° 2 de M. Portier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
rejeté 34 pour, 34 contre |
| 05/05/2025 L17 n° 1539 |
l'amendement n° 41 de Mme Dezarnaud à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 25 pour, 45 contre |
| 29/04/2025 L17 n° 1487 |
l'amendement n° 1413 de M. Loubet à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 36 pour, 76 contre |
| 29/04/2025 L17 n° 1486 |
l'amendement n° 2015 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 18 pour, 107 contre |
| 29/04/2025 L17 n° 1485 |
l'amendement de suppression n° 132 de M. de Lépinau et les amendements identiques suivants à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 70 pour, 72 contre |
| 29/04/2025 L17 n° 1484 |
l'amendement n° 2546 de Mme Morel après l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
pour
|
contre EPR · désaccord |
adopté 91 pour, 56 contre |
| 29/04/2025 L17 n° 1483 |
l'amendement n° 1150 de M. Naegelen après l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 105 pour, 0 contre |
| 29/04/2025 L17 n° 1482 |
l'amendement n° 1128 de M. Naegelen après l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 104 pour, 3 contre |
| 29/04/2025 L17 n° 1481 |
l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 102 pour, 50 contre |
| 29/04/2025 L17 n° 1480 |
l'amendement n° 525 de Mme Blin à l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
pour
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pour EPR |
adopté 97 pour, 54 contre |
| 29/04/2025 L17 n° 1479 |
l'amendement n° 287 de M. Naegelen à l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 106 pour, 3 contre |
| 29/04/2025 L17 n° 1478 |
l'article 3 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
adopté 77 pour, 44 contre |
| 29/04/2025 L17 n° 1477 |
l'amendement n° 2233 du Gouvernement à l'article 3 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
rejeté 29 pour, 69 contre |
| 29/04/2025 L17 n° 1476 |
l'amendement n° 1108 de Mme Ozenne après l'article 3 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
adopté 52 pour, 50 contre |
| 29/04/2025 L17 n° 1475 |
l'article 3 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 83 pour, 16 contre |
| 29/04/2025 L17 n° 1474 |
l'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 424 pour, 61 contre |
| 29/04/2025 L17 n° 1473 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (texte de la commission mixte paritaire).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 396 pour, 68 contre |
| 29/04/2025 L17 n° 1472 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire).
motion de rejet
dossier non relié
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 42 pour, 245 contre |
| 09/04/2025 L17 n° 1319 |
l’ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour EPR |
adopté 284 pour, 169 contre |
| 08/04/2025 L17 n° 1309 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Stéphane Peu, de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).
motion de rejet
dossier non relié
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 51 pour, 222 contre |
| 08/04/2025 L17 n° 1308 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 339 pour, 174 contre |
| 08/04/2025 L17 n° 1307 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).
motion de rejet
dossier non relié
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 105 pour, 185 contre |
| 07/04/2025 L17 n° 1304 |
l'ensemble de la proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (première lecture).
|
pour par délégation
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pour EPR |
adopté 204 pour, 180 contre |
| 07/04/2025 L17 n° 1303 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
|
pour par délégation
|
pour EPR |
adopté 206 pour, 181 contre |
| 01/04/2025 L17 n° 1202 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).
ensemble
dossier non relié
|
pour
|
pour EPR |
adopté 161 pour, 56 contre |
| 01/04/2025 L17 n° 1201 |
l'amendement n° 15 de Mme Legrain après l'article 3 de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 43 pour, 163 contre |
| 01/04/2025 L17 n° 1200 |
l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).
article
dossier non relié
|
pour
|
pour EPR |
adopté 148 pour, 49 contre |
| 01/04/2025 L17 n° 1199 |
l'amendement n° 11 de Mme Thiébault-Martinez à l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 33 pour, 120 contre |
| 01/04/2025 L17 n° 1198 |
l'amendement n° 14 de Mme Legrain à l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 50 pour, 146 contre |