AN · données ouvertes
Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 1545 du 05/05/2025

Sur l'amendement n° 12 de Mme Alexandra Martin après l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
52
Contre
39
Abstention
25
Votants
116
91 exprimés
Dossier
Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente de séance
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 12 · Article 3

De Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR) , déposé le 02/05/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Dispositif

À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation, après le mot : « spécifique » il est inséré le mot : « obligatoire ».

Exposé sommaire

La formation des AESH, bien que prévue par le cadre législatif, souffre d’un manque de régularité et d’une insuffisance dans son déploiement. De nombreux accompagnants d'élèves en situation de handicap se retrouvent soit sans formation préalable avant leur prise de fonction, soit confrontés à un refus ou à un report des formations qu'ils demandent. Cette situation compromet gravement l’efficacité de l’accompagnement et, par extension, l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap.

En l'absence d'une formation initiale et continue obligatoire, les AESH se retrouvent souvent démunis face à des élèves aux besoins multiples et complexes. La diversité des troubles du handicap (cognitifs, sensoriels, moteurs, psychiques) exige que ces accompagnants soient formés de manière approfondie et régulière afin de répondre au mieux aux besoins des élèves et de collaborer efficacement avec les enseignants.

Ce manque de formation obligatoire entraîne, dans de nombreux cas, une précarisation de la fonction d’AESH, un mal-être professionnel et, in fine, une difficulté à accompagner les élèves de manière effective. En rendant la formation obligatoire, nous contribuons à valoriser le rôle de l’AESH et à garantir que ces professionnels soient pleinement armés pour mener à bien leur mission. Ce changement permettrait également de renforcer la cohésion au sein des équipes éducatives, en assurant une meilleure articulation entre enseignants et AESH.

Ainsi, cet amendement a pour objectif de corriger cette lacune en rendant obligatoire la formation spécifique pour les AESH, avant leur prise de fonction et de manière régulière tout au long de leur carrière.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12324 000
Ensemble pour la République contre940 2901
La France insoumise - Nouveau Front Populaire abstention710 0231
Socialistes et apparentés pour6610 010
Droite Républicaine pour485 000
Écologiste et Social pour388 000
Les Démocrates contre360 200
Horizons & Indépendants contre330 700
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 110
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
UDR pour165 000
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (52)

Sylvie Bonnet DR, Émilie Bonnivard DR, Eric Liégeon DR, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR, Alexandre Portier DR, Christine Arrighi EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS, Steevy Gustave EcoS, Julie Laernoes EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Boris Tavernier EcoS, Dominique Voynet EcoS, Romain Baubry RN, José Beaurain RN, Frédéric Boccaletti RN*, Anthony Boulogne RN, Roger Chudeau RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Edwige Diaz RN, Frank Giletti RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, Julien Guibert RN, Marine Hamelet RN, Tiffany Joncour RN*, Julien Limongi RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Joëlle Mélin RN, Caroline Parmentier RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Philippe Brun SOC, Stéphane Delautrette SOC, Peio Dufau SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Philippe Naillet SOC, Valérie Rossi SOC, Aurélien Rousseau SOC*, Arnaud Simion SOC, Jiovanny William SOC, Bernard Chaix UDR, Marc Chavent UDR, Olivier Fayssat UDR, Éric Michoux UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR

contre (39)

Christophe Blanchet Dem, Sophie Mette Dem, David Amiel EPR, Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Gabriel Attal EPR, Hervé Berville EPR*, Anthony Brosse EPR, Françoise Buffet EPR*, Céline Calvez EPR, Lionel Causse EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Julie Delpech EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Anne Genetet EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR*, Emmanuelle Hoffman EPR, Sandrine Le Feur EPR, Constance Le Grip EPR, Christine Le Nabour EPR, Christophe Marion EPR, Graziella Melchior EPR, Véronique Riotton EPR, Stéphanie Rist EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Marie-Ange Rousselot EPR, Jean-François Rousset EPR, Violette Spillebout EPR, Jean Terlier EPR, Prisca Thevenot EPR, Corinne Vignon EPR, Bertrand Bouyx HOR, Paul Christophe HOR, Félicie Gérard HOR, Thomas Lam HOR, Jean Moulliere HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Béatrice Piron HOR, Salvatore Castiglione LIOT

abstention (25)

Nadège Abomangoli LFI-NFP, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP, Rodrigo Arenas LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Aly Diouara LFI-NFP, David Guiraud LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP*, Maxime Laisney LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP*, Mathilde Panot LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP, Stéphane Viry LIOT, Mickaël Bouloux SOC

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Clémence Guetté LFI-NFP