Scrutin n° 1549 du 05/05/2025
Sur l'amendement n° 55 de Mme Belouassa-Cherifi après l'article 3 bis de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).
- Dossier
- Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente de séance
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 55 · Article 3 bis
De Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP) , déposé le 02/05/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport effectuant un recensement du nombre d’accompagnant des élèves en situation de handicap et le nombre d’heures de travail effectuées par ces derniers.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP sollicitent de la part du Gouvernement la remise d'un rapport effectuant un recensement du nombre d’AESH et le nombre d’heures de travail effectuées par ces dernières.
En 2022, la Défenseure des droits rapportait que 20 % des saisines concernant les droits de l’enfant portaient sur les difficultés d’accès à l’éducation des enfants en situation de handicap. De plus, selon une enquête récente du SNPDEN UNSA, 44 % des personnels de direction du second degré manquaient d’au moins un ou une AESH pour accompagner leurs élèves à la rentrée. Face à ces carences, certains parents sont contraints de payer eux-mêmes un ou une AESH, créant ainsi un marché privé de l’accompagnement scolaire.
La profession est marquée par une pénurie de professionnels, directement liée à la précarité dans laquelle les AESH se trouvent. Plus de 90 % d’entre elles sont des femmes, sous-rémunérées et subissant un temps partiel imposé. Les AESH se voient proposer des contrats de 24 heures par semaine, tandis qu’elles travaillent bien plus, pour 800 euros par mois. Résultat : une crise d’attractivité du métier, et un manque endémique d’AESH qui empêche de répondre aux besoins des enfants en situation de handicap. Cette crise, entretenue par la dégradation des conditions de travail et l’absence de revalorisation salariale, met en péril la scolarisation des ESH.
Ces femmes ne sont pas corvéables à souhait : elles remplissent une mission essentielle pour l’inclusion des élèves et à ce titre méritent une réelle reconnaissance. C’est pourquoi une évaluation de leur nombre et des heures qu’elles effectuent est essentielle pour résoudre le manque de données statistiques et financières sur leur travail soulevé par la Cour des comptes.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | pour | 123 | 20 | 0 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | contre | 94 | 0 | 29 | 0 | 1 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | pour | 71 | 23 | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 66 | 11 | 0 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | contre | 48 | 0 | 5 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | pour | 38 | 8 | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | contre | 36 | 0 | 3 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | contre | 33 | 0 | 5 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | contre | 23 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | pour | 17 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| UDR | pour | 16 | 5 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 11 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (69)
Pouria Amirshahi EcoS*, Arnaud Bonnet EcoS, Steevy Gustave EcoS, Julie Laernoes EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS, Boris Tavernier EcoS, Dominique Voynet EcoS, Émeline K/Bidi GDR, Emmanuel Maurel GDR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP, Rodrigo Arenas LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Aly Diouara LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, David Guiraud LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP*, Maxime Laisney LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, François Piquemal LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Romain Baubry RN, Théo Bernhardt RN, Frédéric Boccaletti RN*, Roger Chudeau RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Frank Giletti RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, Marine Hamelet RN, Tiffany Joncour RN*, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Joëlle Mélin RN, Caroline Parmentier RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Mickaël Bouloux SOC, Philippe Brun SOC, Stéphane Delautrette SOC, Peio Dufau SOC, Julien Gokel SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Philippe Naillet SOC, Valérie Rossi SOC, Aurélien Rousseau SOC*, Arnaud Simion SOC, Bernard Chaix UDR, Marc Chavent UDR, Olivier Fayssat UDR, Éric Michoux UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR
contre (43)
Sylvie Bonnet DR, Émilie Bonnivard DR, Eric Liégeon DR, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR, Alexandre Portier DR, Christophe Blanchet Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Sophie Mette Dem, David Amiel EPR, Gabriel Attal EPR, Hervé Berville EPR*, Éric Bothorel EPR, Anthony Brosse EPR, Françoise Buffet EPR*, Céline Calvez EPR, Lionel Causse EPR, Julie Delpech EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Anne Genetet EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR*, Emmanuelle Hoffman EPR, Brigitte Klinkert EPR, Daniel Labaronne EPR, Sandrine Le Feur EPR, Constance Le Grip EPR, Christine Le Nabour EPR, Christophe Marion EPR, Graziella Melchior EPR, Véronique Riotton EPR, Stéphanie Rist EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Marie-Ange Rousselot EPR, Jean-François Rousset EPR, Jean Terlier EPR, Prisca Thevenot EPR, Corinne Vignon EPR, Bertrand Bouyx HOR, Paul Christophe HOR, Thomas Lam HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Béatrice Piron HOR, Salvatore Castiglione LIOT
non-votant (1)
Yaël Braun-Pivet EPR