| 23/02/2022 L15 n° 4414 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (lecture définitive).
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pour
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pour LaREM |
adopté 135 pour, 47 contre |
| 08/02/2022 L15 n° 4382 |
l'ensemble du projet de loi relatif à la différenciation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique (texte de la commission mixte paritaire).
ensemble
dossier non relié
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pour
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pour LaREM |
adopté 154 pour, 18 contre |
| 03/02/2022 L15 n° 4359 |
la proposition de résolution pour le développement de la participation citoyenne comme pilier de notre modèle démocratique (article 34-1 de la Constitution).
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pour
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pour LaREM |
adopté 99 pour, 1 contre |
| 03/02/2022 L15 n° 4358 |
la proposition de résolution pour la création du conseiller territorial (article 34-1 de la Constitution).
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pour
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pour LaREM |
adopté 88 pour, 2 contre |
| 03/02/2022 L15 n° 4357 |
la proposition de résolution pour une représentation plus juste des Français à l'Assemblée nationale (article 34-1 de la Constitution).
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pour
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pour LaREM |
adopté 65 pour, 0 contre |
| 16/01/2022 L15 n° 4321 |
l'ensemble du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (lecture définitive).
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pour
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pour LaREM |
adopté 215 pour, 58 contre |
| 16/01/2022 L15 n° 4320 |
l'amendement n° 2 de Mme Le Grip et les amendements identiques suivants au projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (lecture définitive).
|
contre
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contre LaREM |
rejeté 88 pour, 185 contre |
| 16/01/2022 L15 n° 4319 |
l'amendement n° 1 de Mme Le Grip et les amendements identiques suivants au projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (lecture définitive).
|
contre
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contre LaREM |
rejeté 91 pour, 183 contre |
| 16/01/2022 L15 n° 4318 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (lecture définitive).
|
contre
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contre LaREM |
rejeté 21 pour, 180 contre |
| 10/01/2022 L15 n° 4281 |
l'article premier du projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour LaREM |
adopté 43 pour, 0 contre |
| 10/01/2022 L15 n° 4280 |
l'amendement n° 36 de Mme Verdier-Jouclas et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante (première lecture).
amendement
dossier non relié
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pour
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pour LaREM |
adopté 46 pour, 0 contre |
| 04/01/2022 L15 n° 4252 |
l'ensemble du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (première lecture).
|
pour
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pour LaREM |
adopté 375 pour, 140 contre |
| 03/01/2022 L15 n° 4251 |
l'amendement de suppression n° 5 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture).
|
contre
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contre LaREM |
rejeté 76 pour, 212 contre |
| 03/01/2022 L15 n° 4250 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture).
|
contre
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contre LaREM |
rejeté 31 pour, 200 contre |
| 16/11/2021 L15 n° 4152 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs pompiers et les sapeurs pompiers professionnels (texte de la commission mixte paritaire).
ensemble
dossier non relié
|
pour
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pour LaREM |
adopté 123 pour, 0 contre |
| 16/11/2021 L15 n° 4150 |
l'ensemble du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture).
|
pour
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pour LaREM |
adopté 348 pour, 205 contre |
| 26/10/2021 L15 n° 4064 |
l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (première lecture).
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pour par délégation
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pour LaREM |
adopté 344 pour, 202 contre |
| 19/10/2021 L15 n° 4010 |
l'amendement de suppression n° 3 de M. Acquaviva et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 94 pour, 127 contre |
| 19/10/2021 L15 n° 4008 |
la première partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture).
autre
dossier non relié
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pour par délégation
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pour LaREM |
adopté 349 pour, 205 contre |
| 23/09/2021 L15 n° 3966 |
l'article 8 du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (première lecture).
|
pour
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pour LaREM |
adopté 23 pour, 5 contre |
| 22/09/2021 L15 n° 3960 |
l'article 2 du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (première lecture).
|
pour
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pour LaREM |
adopté 73 pour, 4 contre |
| 22/09/2021 L15 n° 3959 |
l'amendement n° 377 de Mme Brocard et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (première lecture).
|
pour
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pour LaREM |
adopté 72 pour, 5 contre |
| 22/09/2021 L15 n° 3958 |
l'amendement n° 378 de Mme Brocard et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (première lecture).
|
pour
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pour LaREM |
adopté 76 pour, 3 contre |
| 22/07/2021 L15 n° 3914 |
l'amendement n° 621 de Mme Fiat et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture).
|
contre
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contre LaREM |
rejeté 67 pour, 122 contre |
| 22/07/2021 L15 n° 3913 |
l'amendement n° 499 de M. Brindeau à l'article premier du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture).
|
contre
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contre LaREM |
rejeté 94 pour, 128 contre |
| 22/07/2021 L15 n° 3912 |
l'amendement n° 568 de Mme El Aaraje à l'article premier du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture).
|
contre
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contre LaREM |
rejeté 95 pour, 128 contre |
| 22/07/2021 L15 n° 3911 |
l'amendement n° 139 de M. Gosselin et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture).
|
contre
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contre LaREM |
rejeté 102 pour, 127 contre |
| 21/07/2021 L15 n° 3893 |
l'amendement de suppression n° 7 de Mme Porte et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture).
|
contre
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contre LaREM |
rejeté 103 pour, 155 contre |
| 20/07/2021 L15 n° 3890 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Valérie Rabault, du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (texte de la commission mixte paritaire).
motion de rejet
dossier non relié
|
contre
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contre LaREM |
rejeté 21 pour, 156 contre |
| 29/06/2021 L15 n° 3861 |
l'amendement n° 408 de Mme Genevard et les amendements identiques suivants à l'article 2 quater du projet de loi confortant le respect des principes de la République (nouvelle lecture).
|
contre par délégation
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contre LaREM |
rejeté 33 pour, 78 contre |
| 29/06/2021 L15 n° 3860 |
l'amendement n° 224 de Mme Lorho et les amendements identiques suivants à l'article 2 quater du projet de loi confortant le respect des principes de la République (nouvelle lecture).
|
contre par délégation
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contre LaREM |
rejeté 39 pour, 84 contre |
| 29/06/2021 L15 n° 3859 |
l'amendement n° 407 de M. Ciotti et les amendements identiques suivants à l'article 2 ter du projet de loi confortant le respect des principes de la République (nouvelle lecture).
|
contre par délégation
|
contre LaREM |
rejeté 28 pour, 113 contre |
| 29/06/2021 L15 n° 3858 |
l'amendement n° 572 de M. Ravier à l'article 2 ter du projet de loi confortant le respect des principes de la République (nouvelle lecture).
|
contre par délégation
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contre LaREM |
rejeté 32 pour, 106 contre |
| 29/06/2021 L15 n° 3857 |
l'amendement n° 266 de Mme Genevard et les amendements identiques suivants à l'article 1er bis AB du projet de loi confortant le respect des principes de la République (nouvelle lecture).
|
contre par délégation
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contre LaREM |
rejeté 32 pour, 79 contre |
| 29/06/2021 L15 n° 3855 |
l'ensemble du projet de loi relatif à la bioéthique (lecture définitive).
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pour par délégation
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pour LaREM |
adopté 326 pour, 115 contre |
| 28/06/2021 L15 n° 3853 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Valérie Rabault, du projet de loi confortant le respect des principes de la République (nouvelle lecture).
|
contre par délégation
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contre LaREM |
rejeté 9 pour, 67 contre |
| 22/06/2021 L15 n° 3838 |
la déclaration du Gouvernement relative à la programmation militaire (application de l'article 50-1 de la Constitution).
|
pour
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pour LaREM |
adopté 345 pour, 52 contre |
| 22/06/2021 L15 n° 3837 |
l'article unique du projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement (deuxième lecture).
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pour par délégation
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pour LaREM |
adopté 331 pour, 104 contre |
| 10/06/2021 L15 n° 3814 |
l'amendement n° 230 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 14 bis B de la proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (première lecture).
|
pour par délégation
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pour LaREM |
adopté 58 pour, 8 contre |
| 10/06/2021 L15 n° 3812 |
l'amendement n° 32 de Mme Duby-Muller et l'amendement identique suivant à l'article 11 bis de la proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre LaREM |
rejeté 11 pour, 42 contre |
| 10/06/2021 L15 n° 3811 |
l'amendement n° 31 de Mme Duby-Muller et l'amendement identique suivant à l'article 11 de la proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre LaREM |
rejeté 12 pour, 44 contre |
| 10/06/2021 L15 n° 3809 |
l'ensemble du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux (première lecture).
|
pour par délégation
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pour LaREM |
adopté 63 pour, 0 contre |
| 09/06/2021 L15 n° 3808 |
l'ensemble du projet de loi relatif à la bioéthique (nouvelle lecture).
|
pour par délégation
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pour LaREM |
adopté 84 pour, 43 contre |
| 09/06/2021 L15 n° 3807 |
l'amendement n° 1 de Mme Fiat à l'article 7 ter du projet de loi relatif à la bioéthique (seconde délibération) (nouvelle lecture).
|
pour par délégation
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pour LaREM |
adopté 87 pour, 14 contre |
| 09/06/2021 L15 n° 3806 |
l'amendement n° 602 de M. Lachaud et les amendements identiques suivants à l'article 20 du projet de loi relatif à la bioéthique (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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contre LaREM |
rejeté 40 pour, 74 contre |
| 09/06/2021 L15 n° 3805 |
l'article 17 du projet de loi relatif à la bioéthique (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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pour LaREM |
adopté 87 pour, 39 contre |
| 09/06/2021 L15 n° 3803 |
l'article 4 du projet de loi relatif à la bioéthique (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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pour LaREM |
adopté 68 pour, 24 contre |
| 08/06/2021 L15 n° 3802 |
l'article 3 du projet de loi relatif à la bioéthique (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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pour LaREM |
adopté 70 pour, 17 contre |
| 08/06/2021 L15 n° 3800 |
l'article premier du projet de loi relatif à la bioéthique (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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pour LaREM |
adopté 81 pour, 39 contre |
| 25/05/2021 L15 n° 3779 |
l'ensemble du projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture).
|
pour
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pour LaREM |
adopté 342 pour, 103 contre |