Scrutin n° 3812 du 10/06/2021

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article L. 122‑21‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les biens comportant des éléments numériques, ce décret prévoit notamment des règles en matière de qualité et de traçabilité du produit, incluant un affichage des pays de provenance et de reconditionnement. »

L’ancien article 11 bis visait à faire prendre par décret des règles en matière de qualité et de traçabilité des produits reconditionnés, notamment en précisant l’affichage des pays de provenance et de reconditionnement.

Le Groupe LR regrette la suppression de cet article en Commission et propose de le rétablir via le présent amendement.

Les justifications apportées par le rapporteur pour écarter cette mesure étaient les « contraintes supplémentaires » et l’absence de règles européennes qui risquent de pénaliser les filières françaises du reconditionnement.

Pourtant, de telles précisions ne peuvent que renforcer la confiance des consommateurs à l’égard des terminaux reconditionnés, et ce ne sera ni la première ni la dernière fois que la France montrera l’exemple au niveau européen, un bon augure pour la Présidence Française de l’UE en 2022.