Votes de Valérie Bazin-Malgras

Chaque scrutin public où son vote est nominativement décompté, relié à ce qui était voté : l'amendement, le dossier législatif et ses documents. Les absents n'étant pas décomptés, un scrutin manquant signifie une absence.

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4 957 votes

Date	Scrutin	Son vote	Son groupe	Résultat
18/12/2025 L17 n° 4837	l'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture). article dossier non relié	pour par délégation	pour DR	adopté 71 pour, 0 contre
18/12/2025 L17 n° 4836	l'ensemble de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture). ensemble Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour...	pour par délégation	pour DR	adopté 114 pour, 0 contre
18/12/2025 L17 n° 4835	l'amendement n° 14 de Mme Regol à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture). amendement texte de l'amendement · Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour...	pour par délégation	pour DR	adopté 93 pour, 8 contre
18/12/2025 L17 n° 4834	l'amendement n° 15 de Mme Regol à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture). amendement texte de l'amendement · Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour...	contre par délégation	contre DR	rejeté 42 pour, 49 contre
18/12/2025 L17 n° 4833	l'amendement n° 5 de M. Fernandes à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture). amendement texte de l'amendement · Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour...	contre par délégation	contre DR	rejeté 39 pour, 54 contre
18/12/2025 L17 n° 4832	l'amendement n° 7 de Mme Amiot à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture). amendement texte de l'amendement · Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour...	contre par délégation	contre DR	rejeté 28 pour, 64 contre
18/12/2025 L17 n° 4831	l'amendement n° 6 de M. Kerbrat à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture). amendement texte de l'amendement · Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour...	contre par délégation	contre DR	rejeté 29 pour, 63 contre
18/12/2025 L17 n° 4830	l'amendement n° 3 de M. Kerbrat à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture). amendement texte de l'amendement · Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour...	contre par délégation	contre DR	rejeté 24 pour, 64 contre
17/12/2025 L17 n° 4802	la déclaration du Gouvernement portant sur la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée (application de l'article 50-1 de la Constitution). article dossier non relié	pour	pour DR	adopté 394 pour, 61 contre
16/12/2025 L17 n° 4758	l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (lecture définitive). ensemble Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026	pour par délégation	contre DR · désaccord	adopté 247 pour, 232 contre
15/12/2025 L17 n° 4756	la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). motion de rejet Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (probable)	contre par délégation	contre DR	rejeté 30 pour, 99 contre
11/12/2025 L17 n° 4754	l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture). ensemble Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée	contre par délégation	contre DR	adopté 98 pour, 37 contre
11/12/2025 L17 n° 4753	l'amendement n° 16 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture). amendement texte de l'amendement · Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le...	contre par délégation	contre DR	rejeté 23 pour, 115 contre
11/12/2025 L17 n° 4751	le sous-amendement n° 32 de M. Tonussi à l'amendement n° 15 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture). sous-amendement texte de l'amendement · Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée	contre par délégation	contre DR	rejeté 23 pour, 110 contre
11/12/2025 L17 n° 4750	l'amendement n° 14 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture). amendement texte de l'amendement · Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le...	abstention par délégation	abstention DR	rejeté 21 pour, 112 contre
11/12/2025 L17 n° 4749	l'amendement de suppression n° 5 de M. Gery à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture). amendement texte de l'amendement · Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le...	contre par délégation	contre DR	rejeté 25 pour, 103 contre
11/12/2025 L17 n° 4748	l'amendement n° 12 de M. Jacobelli à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture). amendement texte de l'amendement · Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le...	abstention par délégation	abstention DR	rejeté 18 pour, 110 contre
11/12/2025 L17 n° 4747	le sous-amendement n° 33 de M. Tonussi à l'amendement n° 12 de M. Jacobelli à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture). sous-amendement texte de l'amendement · Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée	abstention par délégation	abstention DR	rejeté 21 pour, 109 contre
11/12/2025 L17 n° 4746	l'amendement de suppression n° 1 de M. Pauget et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture). amendement texte de l'amendement · Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée	pour par délégation	pour DR	rejeté 30 pour, 102 contre
11/12/2025 L17 n° 4745	l'ensemble de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture). ensemble Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs	contre par délégation	contre DR	adopté 105 pour, 56 contre
11/12/2025 L17 n° 4744	l'amendement n° 41 de M. Kasbarian et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture). amendement texte de l'amendement · Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme	contre par délégation	contre DR	rejeté 39 pour, 112 contre
11/12/2025 L17 n° 4743	l'amendement n° 47 de M. Vos après l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture). amendement texte de l'amendement · Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme	contre par délégation	contre DR	rejeté 30 pour, 113 contre
11/12/2025 L17 n° 4742	l'amendement n° 46 de M. Vos après l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture). amendement texte de l'amendement · Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme	contre par délégation	contre DR	rejeté 32 pour, 97 contre
11/12/2025 L17 n° 4741	l'amendement n° 17 (rect.) de M. Echaniz après l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture). amendement texte de l'amendement · Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs	contre par délégation	contre DR	adopté 74 pour, 57 contre
11/12/2025 L17 n° 4740	l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture). article dossier non relié	contre par délégation	contre DR	adopté 95 pour, 51 contre
11/12/2025 L17 n° 4739	l'amendement n° 42 de M. Ciotti à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture). amendement texte de l'amendement · Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme	contre par délégation	contre DR	rejeté 6 pour, 122 contre
11/12/2025 L17 n° 4738	l'amendement n° 11 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture). amendement texte de l'amendement · Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs	contre par délégation	contre DR	rejeté 32 pour, 119 contre
11/12/2025 L17 n° 4731	l'amendement n° 43 de M. Ciotti à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture). amendement texte de l'amendement · Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme	contre par délégation	contre DR	rejeté 34 pour, 110 contre
11/12/2025 L17 n° 4730	l'amendement n° 24 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture). amendement texte de l'amendement · Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme	contre par délégation	contre DR	rejeté 25 pour, 112 contre
11/12/2025 L17 n° 4728	l'amendement n° 18 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture). amendement texte de l'amendement · Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme	contre par délégation	contre DR	rejeté 30 pour, 130 contre
11/12/2025 L17 n° 4727	l'amendement n° 22 de Mme Le Meur à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture). amendement texte de l'amendement · Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme	contre par délégation	contre DR	rejeté 55 pour, 105 contre
11/12/2025 L17 n° 4726	l'amendement n° 44 de M. Ciotti à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture). amendement texte de l'amendement · Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme	contre par délégation	pour DR · désaccord	rejeté 33 pour, 131 contre
11/12/2025 L17 n° 4725	l'amendement n° 35 de Mme Létard à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture). amendement texte de l'amendement · Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs	pour par délégation	pour DR	rejeté 53 pour, 114 contre
11/12/2025 L17 n° 4724	l'amendement de suppression n° 40 de M. Kasbarian à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture). amendement texte de l'amendement · Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme	pour par délégation	pour DR	rejeté 51 pour, 123 contre
11/12/2025 L17 n° 4723	l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture). ensemble Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme	contre par délégation	contre DR	adopté 144 pour, 100 contre
11/12/2025 L17 n° 4722	l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture). article dossier non relié	contre par délégation	contre DR	adopté 144 pour, 89 contre
11/12/2025 L17 n° 4721	l'amendement n° 46 de Mme Hamelet après l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture). amendement texte de l'amendement · Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme	contre par délégation	contre DR	rejeté 50 pour, 173 contre
11/12/2025 L17 n° 4720	l'amendement n° 48 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture). amendement texte de l'amendement · Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme	pour par délégation	pour DR	adopté 169 pour, 51 contre
11/12/2025 L17 n° 4719	l'amendement n° 10 de Mme Simonnet et l'amendement identique suivant après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture). amendement texte de l'amendement · Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme	contre par délégation	contre DR	adopté 133 pour, 88 contre
11/12/2025 L17 n° 4718	l'amendement n° 26 de M. Boyard après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture). amendement texte de l'amendement · Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme	contre par délégation	contre DR	rejeté 70 pour, 145 contre
11/12/2025 L17 n° 4717	l'amendement n° 27 de Mme Mesmeur après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture). amendement texte de l'amendement · Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme	contre par délégation	contre DR	rejeté 73 pour, 126 contre
11/12/2025 L17 n° 4716	l'amendement n° 47 de M. Emmanuel Grégoire à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture). amendement texte de l'amendement · Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme	contre par délégation	contre DR	adopté 125 pour, 70 contre
11/12/2025 L17 n° 4714	l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture). ensemble Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une...	pour par délégation	pour DR	adopté 269 pour, 0 contre
11/12/2025 L17 n° 4713	l'amendement n° 12 de Mme Josserand au titre de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture). amendement texte de l'amendement · Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une...	contre par délégation	contre DR	rejeté 47 pour, 199 contre
11/12/2025 L17 n° 4712	l'amendement n° 6 (rect.) de M. Tonussi après l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture). amendement texte de l'amendement · Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une...	contre par délégation	contre DR	rejeté 48 pour, 192 contre
11/12/2025 L17 n° 4711	l'amendement n° 5 de M. Moulliere à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture). amendement texte de l'amendement · Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une...	pour par délégation	pour DR	rejeté 18 pour, 217 contre
11/12/2025 L17 n° 4710	l'amendement n° 7 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture). amendement texte de l'amendement · Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une...	contre par délégation	contre DR	rejeté 45 pour, 186 contre
11/12/2025 L17 n° 4709	l'amendement n° 10 de Mme Josserand à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture). amendement texte de l'amendement · Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une...	contre par délégation	contre DR	rejeté 44 pour, 185 contre
11/12/2025 L17 n° 4708	l'amendement n° 8 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture). amendement texte de l'amendement · Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une...	contre par délégation	contre DR	rejeté 50 pour, 186 contre
10/12/2025 L17 n° 4706	l'ensemble de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture). ensemble Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la...	pour par délégation	pour DR	adopté 76 pour, 32 contre