Dossiers / 17^e législature

Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française

Projet ou proposition de loi organique · assemblee-nationale.fr

Période

20/12/2024

→ 07/01/2026

Documents

Scrutins

Amendements

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
20/12/2024 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 223
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
20/12/2024 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
07/05/2025 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 580 · adopté : Proposition de loi n° 581
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
14/05/2025 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
14/05/2025 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
15/05/2025 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 1432
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
15/05/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
09/07/2025 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
09/07/2025 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
19/11/2025 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
10/12/2025 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
19/11/2025 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 2119 · adopté : Proposition de loi n° 2119
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
10/12/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
10/12/2025 Décision · Assemblée nationale de la 17ème législature · adoptée sans modification · scrutin n° 4706 (adopté)
Conseil constitutionnel
12/12/2025 Saisine du conseil constitutionnel · Gouvernement
30/12/2025 Conclusion du conseil constitutionnel · Conseil constitutionnel · Conforme
Promulgation de la loi
07/01/2026 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française · Légifrance

Documents

Dépôt	Document	Type
20/12/2024	proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française Texte Déposé · n° 223	Proposition de loi organique
07/05/2025	tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française Texte Déposé · n° 581	Proposition de loi organique
07/05/2025	rapport sur la proposition de loi organique de Mme Lana Tetuanui et M. Teva Rohfritsch tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (223). Commission · n° 580	Rapport
15/05/2025	proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française Texte Déposé · n° 1432	Proposition de loi organique	PDF
19/11/2025	tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française Texte Déposé · n° 2119	Proposition de loi organique	PDF
19/11/2025	rapport sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (n°1432). Commission · n° 2119	Rapport	PDF
	proposition de loi organique tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française Séance · n° 192	Proposition de loi organique	PDF
	proposition de loi organique tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française Séance · n° 192	Proposition de loi organique	PDF
	proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française Séance · n° 119	Proposition de loi organique

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté

Tableau

Groupe	Rejeté	Non discuté	Total
GDR	7	4	11
LFI-NFP	3	1	4
EcoS	2	1	3
SOC	1	0	1

Scrutins

Date	Scrutin	Résultat	Pour	Contre
10/12/2025 n° 4698	la déclaration du Gouvernement portant sur la stratégie de défense nationale (application de l'article 50-1 de la Constitution). article	adopté	411	88
10/12/2025 n° 4699	la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture). motion de rejet	rejeté	69	114
10/12/2025 n° 4700	l'amendement n° 1 de Mme Reid Arbelot et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture). amendement	rejeté	29	68
10/12/2025 n° 4701	l'amendement n° 7 de Mme Reid Arbelot à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture). amendement	rejeté	31	73
10/12/2025 n° 4702	l'amendement n° 2 de Mme Reid Arbelot à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture). amendement	rejeté	32	75
10/12/2025 n° 4703	l'amendement n° 3 de Mme Reid Arbelot à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture). amendement	rejeté	29	75
10/12/2025 n° 4704	l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture). article	adopté	73	30
10/12/2025 n° 4705	l'amendement n° 8 de M. Gustave après l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture). amendement	rejeté	32	74
10/12/2025 n° 4706	l'ensemble de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture). ensemble	adopté	76	32