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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 4701 du 10/12/2025

Sur l'amendement n° 7 de Mme Reid Arbelot à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
31
Contre
73
Abstention
0
Votants
104
104 exprimés
Dossier
Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Gauche Démocrate et Républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 7 · Article unique

De Mereana Reid Arbelot (GDR) , déposé le 05/12/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du...

Dispositif

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :

« Ces modalités de mise en œuvre doivent préalablement faire l’objet d’une convention conclue avec le Pays. »

Exposé sommaire

Le Pays doit veiller à l’équilibre de l’ensemble de son territoire.

L’objectif de cet amendement est d’instaurer une coordination renforcée entre le Pays et les communes plus particulièrement lorsque ces dernières interviennent dans des domaines relevant des compétences du Pays.

Cette coordination serait assurée par la conclusion de conventions formalisées entre le Pays et chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale concerné. Ces conventions auraient vocation à définir précisément les conditions d’intervention des communes ainsi que les modalités de mise en œuvre des actions qu’elles entendent conduire.

La conclusion d’une telle convention présenterait un double intérêt : d’une part, elle garantirait que les initiatives locales s’inscrivent dans un cadre partagé et transparent ; d’autre part, elle permettrait au Pays d’appréhender pleinement leurs impacts à l’échelle territoriale afin d’accompagner les communes dans la conduite de leurs projets.

 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1230 2201
Ensemble pour la République contre910 2101
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7114 000
Socialistes et apparentés pour696 000
Droite Républicaine contre490 600
Écologiste et Social pour385 000
Les Démocrates contre360 700
Horizons & Indépendants contre340 700
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 900
Gauche Démocrate et Républicaine pour176 000
Union des droites pour la République contre160 100
Non inscrit pour90 000

Votants

pour (31)

Nicolas Bonnet EcoS, Steevy Gustave EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Dominique Voynet EcoS, Jean-Victor Castor GDR, Jean-Paul Lecoq GDR, Frédéric Maillot GDR, Marcellin Nadeau GDR, Mereana Reid Arbelot GDR, Emmanuel Tjibaou GDR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Élise Leboucher LFI-NFP*, Marie Mesmeur LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP*, Aurélien Taché LFI-NFP, Elie Califer SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Gérard Leseul SOC, Marc Pena SOC, Fabrice Roussel SOC

contre (73)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Josiane Corneloup DR, Julien Dive DR, Patrick Hetzel DR, Corentin Le Fur DR, Guillaume Lepers DR, Frantz Gumbs Dem, Sandrine Josso Dem*, Delphine Lingemann Dem*, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem, Didier Padey Dem, Josy Poueyto Dem, Florent Boudié EPR, Anthony Brosse EPR, Danielle Brulebois EPR, Vincent Caure EPR, Nathalie Coggia EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Moerani Frébault EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Anne Genetet EPR, Guillaume Kasbarian EPR, Michel Lauzzana EPR, Sandrine Le Feur EPR, Nicole Le Peih EPR, Vincent Ledoux EPR, Christophe Marion EPR*, Christophe Mongardien EPR, Sophie Panonacle EPR, Mikaele Seo EPR, Christopher Weissberg EPR, Éric Woerth EPR*, Caroline Yadan EPR, Béatrice Bellamy HOR*, Benoît Blanchard HOR, Michel Criaud HOR, Loïc Kervran HOR, Thomas Lam HOR, Jean Moulliere HOR, Vincent Thiébaut HOR, Audrey Abadie-Amiel LIOT, Joël Bruneau LIOT, Charles de Courson LIOT, Stéphane Lenormand LIOT, Christophe Naegelen LIOT, Constance de Pélichy LIOT, Nicole Sanquer LIOT, David Taupiac LIOT, Estelle Youssouffa LIOT, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Sophie Blanc RN, Sandrine Dogor-Such RN, Alexandre Dufosset RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN, Julien Guibert RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Nadine Lechon RN*, Christine Loir RN, David Magnier RN, Pascal Markowsky RN, Serge Muller RN, Thierry Perez RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN*, Béatrice Roullaud RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Michaël Taverne RN*, Antoine Villedieu RN*, Bernard Chaix UDR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Sébastien Chenu RN