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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 4726 du 11/12/2025

Sur l'amendement n° 44 de M. Ciotti à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
33
Contre
131
Abstention
0
Votants
164
164 exprimés
Dossier
Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés" Président du groupe "Union des droites pour la République"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 44 · Article PREMIER

De Marine Hamelet (RN) , déposé le 08/12/2025. Sort : Tombé. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre...

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« La suspension est exclue lorsque l’intéressé refuse de se soumettre à un examen médical destiné à déterminer son âge. »

Exposé sommaire

Amendement de repli.

La détermination de l’âge nécessite parfois, en cas d’absence de documents fiables ou de déclarations invraisemblables, le recours à des examens médicaux légalement encadrés (radiologie osseuse, expertise clinique). Le refus délibéré de ces examens prive les autorités de tout moyen objectif pour établir la minorité ou la majorité.

Dans la rédaction actuelle, un demandeur pourrait refuser ces examens tout en bénéficiant automatiquement de la suspension et donc de la prise en charge complète durant le recours. Un tel dispositif encouragerait des refus systématiques afin de prolonger indûment la prise en charge.

Le présent amendement vise à conditionner la suspension au respect des examens prévus par la loi. Il garantit que seules les personnes coopérant à la procédure d’évaluation puissent bénéficier du maintien de l’accueil, ce qui est indispensable pour lutter efficacement contre les déclarations frauduleuses.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12327 000
Ensemble pour la République contre910 1101
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 3100
Socialistes et apparentés contre690 5700
Droite Républicaine pour492 200
Écologiste et Social contre380 1800
Les Démocrates contre360 401
Horizons & Indépendants contre341 400
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 200
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 200
Union des droites pour la République pour163 000
Non inscrit pour90 000

Votants

pour (33)

Jean-Didier Berger DR, Éric Pauget DR, Béatrice Piron HOR, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Guillaume Bigot RN, Manon Bouquin RN, Eddy Casterman RN, Edwige Diaz RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Gaëtan Dussausaye RN, Jonathan Gery RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN, Katiana Levavasseur RN*, Philippe Lottiaux RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Joseph Rivière RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Michaël Taverne RN*, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN*, Frédéric-Pierre Vos RN, Bernard Chaix UDR, Olivier Fayssat UDR, Hanane Mansouri UDR

contre (131)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Nicolas Tryzna DR, Mickaël Cosson Dem, Marc Fesneau Dem, Philippe Latombe Dem*, Sophie Mette Dem, Nicole Dubré-Chirat EPR, Anne Genetet EPR, Olga Givernet EPR, Daniel Labaronne EPR, Michel Lauzzana EPR, Annaïg Le Meur EPR, Sylvain Maillard EPR, Christophe Marion EPR*, Charles Sitzenstuhl EPR, Stéphane Travert EPR, Éric Woerth EPR*, Pouria Amirshahi EcoS, Léa Balage El Mariky EcoS, Lisa Belluco EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Benoît Biteau EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS*, Steevy Gustave EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS*, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Jean-Louis Roumégas EcoS*, Eva Sas EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS*, Boris Tavernier EcoS, Emmanuel Maurel GDR, Stéphane Peu GDR, Pierre Henriet HOR, François Jolivet HOR, Loïc Kervran HOR, Jean Moulliere HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP*, Manuel Bompard LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP, Aly Diouara LFI-NFP, Alma Dufour LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Maxime Laisney LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Antoine Léaument LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP*, Jérôme Legavre LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Marie Mesmeur LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP*, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Stéphane Lenormand LIOT, David Taupiac LIOT, Marie-José Allemand SOC, Joël Aviragnet SOC, Christian Baptiste SOC, Fabrice Barusseau SOC, Béatrice Bellay SOC, Karim Benbrahim SOC, Mickaël Bouloux SOC, Philippe Brun SOC, Elie Califer SOC, Colette Capdevielle SOC, Paul Christophle SOC, Pierrick Courbon SOC, Alain David SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Dieynaba Diop SOC, Fanny Dombre Coste SOC*, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Romain Eskenazi SOC, Olivier Faure SOC, Denis Fégné SOC, Guillaume Garot SOC, Océane Godard SOC, Julien Gokel SOC, Pascale Got SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Jérôme Guedj SOC, Stéphane Hablot SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Céline Hervieu SOC, Sacha Houlié SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Philippe Naillet SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Marc Pena SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Dominique Potier SOC, Pierre Pribetich SOC, Valérie Rossi SOC, Claudia Rouaux SOC, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Isabelle Santiago SOC, Hervé Saulignac SOC, Arnaud Simion SOC, Thierry Sother SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Mélanie Thomin SOC, Jiovanny William SOC

non-votant (2)

Christophe Blanchet Dem, Yaël Braun-Pivet EPR