| 15/07/2026 L17 n° 8280 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive).
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contre
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pour DR · désaccord |
adopté 291 pour, 241 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7894 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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pour DR · désaccord |
adopté 295 pour, 232 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7501 |
l’amendement n° 224 de Mme Lorho à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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abstention
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pour DR · désaccord |
rejeté 74 pour, 102 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7498 |
l’amendement n° 144 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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contre DR · désaccord |
rejeté 92 pour, 117 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7497 |
l’amendement n° 395 de Mme Gruet à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
|
pour
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contre DR · désaccord |
rejeté 96 pour, 117 contre |
| 23/06/2026 L17 n° 7482 |
l'amendement n° 141 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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abstention DR · désaccord |
rejeté 83 pour, 114 contre |
| 23/06/2026 L17 n° 7462 |
l'amendement n° 1031 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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abstention DR · désaccord |
rejeté 58 pour, 82 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7257 |
l'article 8 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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contre
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pour DR · désaccord |
adopté 160 pour, 10 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7253 |
l'amendement n° 186 du Gouvernement après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
|
contre
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pour DR · désaccord |
adopté 134 pour, 6 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7243 |
l'amendement n° 12 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
|
abstention
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contre DR · désaccord |
rejeté 26 pour, 115 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7242 |
l'amendement n° 51 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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abstention
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contre DR · désaccord |
rejeté 24 pour, 121 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7240 |
l'amendement n° 24 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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abstention
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contre DR · désaccord |
rejeté 21 pour, 114 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7238 |
l'amendement n° 11 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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abstention
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pour DR · désaccord |
rejeté 23 pour, 111 contre |
| 27/05/2026 L17 n° 6983 |
l'amendement n° 281 de M. Ray et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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pour
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abstention DR · désaccord |
rejeté 69 pour, 100 contre |
| 27/05/2026 L17 n° 6955 |
l'amendement n° 1076 de M. Schreck après l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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abstention
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contre DR · désaccord |
rejeté 57 pour, 62 contre |
| 27/05/2026 L17 n° 6954 |
l'amendement n° 1217 de M. Dutremble après l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre
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abstention DR · désaccord |
rejeté 58 pour, 58 contre |
| 27/05/2026 L17 n° 6953 |
l'amendement n° 476 de M. Blairy après l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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abstention
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contre DR · désaccord |
rejeté 49 pour, 58 contre |
| 27/05/2026 L17 n° 6943 |
l'amendement n° 393 de Mme Florence Goulet et l'amendement identique suivant à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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pour
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contre DR · désaccord |
rejeté 68 pour, 78 contre |
| 26/05/2026 L17 n° 6920 |
l'amendement n° 896 de Mme Allemand à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre
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abstention DR · désaccord |
rejeté 63 pour, 125 contre |
| 26/05/2026 L17 n° 6914 |
l'amendement n° 1167 de M. Casterman à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre
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pour DR · désaccord |
rejeté 85 pour, 125 contre |
| 26/05/2026 L17 n° 6913 |
l'amendement n° 90 de M. Tivoli à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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abstention
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pour DR · désaccord |
rejeté 82 pour, 133 contre |
| 26/05/2026 L17 n° 6907 |
l'amendement n° 1087 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre
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abstention DR · désaccord |
rejeté 11 pour, 85 contre |
| 20/05/2026 L17 n° 6759 |
l'amendement n° 137 de M. de Lépinau à l'article premier du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre
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abstention DR · désaccord |
rejeté 45 pour, 46 contre |
| 20/05/2026 L17 n° 6751 |
l'amendement n° 11 du Gouvernement après l'article premier de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture).
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pour
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abstention DR · désaccord |
rejeté 163 pour, 164 contre |
| 19/05/2026 L17 n° 6738 |
l'amendement n° 859 de Mme Laporte à l'article premier du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre
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abstention DR · désaccord |
rejeté 86 pour, 123 contre |
| 18/05/2026 L17 n° 6717 |
l'amendement n° 717 de M. Blanchet après l'article 25 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
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abstention
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contre DR · désaccord |
rejeté 14 pour, 75 contre |
| 12/05/2026 L17 n° 6555 |
l'amendement n° 36 de M. Arnaud Bonnet à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
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pour
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contre DR · désaccord |
rejeté 59 pour, 75 contre |
| 12/05/2026 L17 n° 6552 |
l'amendement n° 3 de Mme Thiébault-Martinez après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
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abstention
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pour DR · désaccord |
adopté 107 pour, 30 contre |
| 12/05/2026 L17 n° 6547 |
l'amendement n° 45 de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
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contre
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abstention DR · désaccord |
rejeté 44 pour, 51 contre |
| 05/05/2026 L17 n° 6341 |
l'amendement n° 122 de M. Lachaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
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contre
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pour DR · désaccord |
adopté 52 pour, 43 contre |
| 05/05/2026 L17 n° 6340 |
l'amendement n° 118 (rect.) de Mme Martinez à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
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contre
|
abstention DR · désaccord |
rejeté 54 pour, 81 contre |
| 05/05/2026 L17 n° 6337 |
l'amendement n° 120 de Mme Martinez à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
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contre
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abstention DR · désaccord |
rejeté 61 pour, 89 contre |
| 05/05/2026 L17 n° 6327 |
l'amendement n° 285 de Mme Colombier à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
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abstention
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contre DR · désaccord |
rejeté 54 pour, 93 contre |
| 04/05/2026 L17 n° 6310 |
l'amendement n° 365 de Mme Chatelain à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
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abstention
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pour DR · désaccord |
adopté 72 pour, 5 contre |
| 04/05/2026 L17 n° 6308 |
l'amendement n° 338 de Mme Catherine Hervieu à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
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abstention
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contre DR · désaccord |
rejeté 16 pour, 87 contre |
| 14/04/2026 L17 n° 6183 |
l'amendement n° 8 (rect.) du Gouvernement au projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).
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contre
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abstention DR · désaccord |
rejeté 149 pour, 192 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6043 |
l'amendement n° 32 de Mme Klinkert au titre de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
|
pour
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contre DR · désaccord |
rejeté 37 pour, 99 contre |
| 07/04/2026 L17 n° 6030 |
l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
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pour
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contre DR · désaccord |
rejeté 65 pour, 69 contre |
| 07/04/2026 L17 n° 6028 |
le sous-amendement n° 83 de M. Sitzenstuhl à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
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contre
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pour DR · désaccord |
adopté 102 pour, 83 contre |
| 07/04/2026 L17 n° 6024 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
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contre
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pour DR · désaccord |
rejeté 109 pour, 187 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 6016 |
l'amendement n° 386 de M. Rolland et l'amendement identique suivant à l'article 29 (supprimé) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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pour DR · désaccord |
rejeté 40 pour, 67 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5994 |
l'amendement n° 548 de M. Dessigny à l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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pour DR · désaccord |
rejeté 51 pour, 76 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5944 |
l'amendement n° 275 de Mme Gruet à l'article 13 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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pour DR · désaccord |
rejeté 48 pour, 48 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5935 |
l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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pour DR · désaccord |
adopté 74 pour, 73 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5922 |
l'amendement n° 146 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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pour DR · désaccord |
rejeté 56 pour, 59 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5917 |
l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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contre DR · désaccord |
adopté 76 pour, 31 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5907 |
l'amendement n° 799 (rect.) de M. Dufau à l'article 9 duodecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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pour DR · désaccord |
adopté 35 pour, 20 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5884 |
l'amendement n° 451 de M. Isaac-Sibille après l'article 6 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
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pour DR · désaccord |
rejeté 28 pour, 30 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5871 |
l'amendement n° 947 de M. Boccaletti après l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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pour DR · désaccord |
rejeté 22 pour, 37 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5868 |
l'amendement n° 777 (rect.) de M. David Magnier à l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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pour DR · désaccord |
adopté 27 pour, 24 contre |