Scrutin n° 6738 du 19/05/2026
Sur l'amendement n° 859 de Mme Laporte à l'article premier du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (relié par : direct)
- Demandé par
- Présidente du groupe "Rassemblement National"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 859 · Article PREMIER
De Hélène Laporte (RN) , déposé le 14/05/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Dispositif
I. – Aux première et troisième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« régionaux »
le mot :
« départementaux ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, substituer aux mots :
« la région »
les mots :
« le département ».
III. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 6, substituer au mot :
« régional »
le mot :
« départemental ».
IV. – En conséquence, à la fin de la septième phrase du même alinéa 6, substituer aux mots :
« une ou plusieurs régions »
les mots :
« un ou plusieurs départements ».
V. – Après le même alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Sur décision conjointe des conseils départementaux d’une même région et dans des conditions précisées par arrêté ministériel, les prérogatives mentionnées à l’alinéa précédent peuvent être déléguées au représentant de l’État dans la région et au président du conseil régional. »
VI. – En conséquence, aux alinéas 10, 11, 12, 15, 17 et 19, substituer au mot :
« régional »,
le mot :
« départemental ».
Exposé sommaire
L'objet du présent amendement est de transférer à l'échelon départemental la compétence de définir les projets d'avenir agricole que le texte propose de confier aux régions.
En matière de pilotage de la politique agricole, le département constitue un échelon beaucoup plus pertinent. En effet, de par leur taille, certaines régions regroupent une disparité trop importante de types de cultures et de climat qui les disqualifient pour prétendre représenter un ensemble adapté à la définition des priorités agricoles. C'est notamment le cas de la région Nouvelle Aquitaine qui s'étend des Pyrénées à la vallée de la Loire et comprend à ce titre des terroirs partageant peu de caractéristiques communes. Cette problématique des grandes régions a par ailleurs largement contribué à l'échec de la régionalisation des chambres d'agriculture impulsée par le décret n°2016-610 du 13 mai 2016, de sorte que, sur la majeure partie du territoire, la chambre d'agriculture départementale est restée l'interlocuteur privilégié des pouvoirs publics et des agriculteurs. Celles-ci ne pouvant être qu'étroitement associées à la dynamique mise en place à l'article 1er, l'échelon départemental s'impose.
Enfin, ce déplacement au niveau départemental ne fait pas obstacle à un pilotage au niveau régional, dans la mesure où les projets peuvent concerner un ou plusieurs départements. De cette façon, les préfets et conseils départementaux des départements d'une même région peuvent parfaitement décider de piloter en commun leurs projets d'avenir, ainsi que de déléguer ce pilotage au préfet de région et au président du conseil régional.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | pour | 122 | 71 | 1 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | contre | 91 | 0 | 24 | 0 | 1 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | contre | 71 | 0 | 3 | 10 | 0 |
| Socialistes et apparentés | contre | 68 | 0 | 18 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | abstention | 48 | 2 | 20 | 3 | 0 |
| Écologiste et Social | contre | 38 | 0 | 22 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | contre | 37 | 0 | 13 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | abstention | 35 | 1 | 14 | 4 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | contre | 23 | 0 | 5 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | contre | 17 | 0 | 2 | 1 | 0 |
| Union des droites pour la République | pour | 17 | 11 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 10 | 1 | 1 | 0 | 0 |
Votants
pour (86)
Cendrine Chazé DR, Vincent Rolland DR, Loïc Kervran HOR, Véronique Besse NI, Maxime Amblard RN, Bénédicte Auzanot RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Emmanuel Blairy RN, Sophie Blanc RN, Manon Bouquin RN, Jérôme Buisson RN, Eddy Casterman RN, Bernard Chaumeil RN, Roger Chudeau RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Catherine Dellong Meng RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Aurélien Dutremble RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Stéphanie Galzy RN, Jonathan Gery RN, Frank Giletti RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN*, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN*, Tiffany Joncour RN, Édouard Jordan RN, Hélène Laporte RN, Robert Le Bourgeois RN, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Hervé de Lépinau RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Michèle Martinez RN*, Kévin Mauvieux RN, Yaël Ménaché RN, Pierre Meurin RN, Serge Muller RN, Thierry Perez RN, Lisette Pollet RN, Julien Rancoule RN*, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Laurence Robert-Dehault RN, Anaïs Sabatini RN*, Alexandre Sabatou RN*, Emeric Salmon RN*, Philippe Schreck RN, Anne Sicard RN, Michaël Taverne RN*, Lionel Tivoli RN, Gabriel Tomatis RN, Cyril Tribuiani RN, Frédéric Weber RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR*, Matthieu Bloch UDR, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Bernard Chaix UDR, Marc Chavent UDR, Christelle D'Intorni UDR*, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR, Éric Michoux UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR, Vincent Trébuchet UDR
contre (123)
Thibault Bazin DR, Anne-Laure Blin DR*, Sylvie Bonnet DR, Émilie Bonnivard DR, Jean-Yves Bony DR, Xavier Breton DR, Hubert Brigand DR*, Fabrice Brun DR, François-Xavier Ceccoli DR, Vincent Descoeur DR, Julien Dive DR, Jérôme End DR, Patrick Hetzel DR, Corentin Le Fur DR, Eric Liégeon DR, Christelle Minard DR, Emeline Rey-Rinchet DR, Michèle Tabarot DR*, Antoine Vermorel DR, Jean-Pierre Vigier DR, Géraldine Bannier Dem, Anne Bergantz Dem, Christophe Blanchet Dem, Laurent Croizier Dem, Romain Daubié Dem, Carole Guillerm Dem, Pascal Lecamp Dem, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Patricia Maussion Dem, Sophie Mette Dem, Louise Morel Dem, Didier Padey Dem*, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Pauline Cestrières EPR, Nathalie Coggia EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Olivia Grégoire EPR*, Guillaume Kasbarian EPR, Alim Latrèche EPR, Sandrine Le Feur EPR, Nicole Le Peih EPR, Patricia Lemoine EPR, Marie-Philippe Lubet EPR, Sandra Marsaud EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Anne-Sophie Ronceret EPR, Jean-François Rousset EPR, Bertrand Sorre EPR, Violette Spillebout EPR, Liliana Tanguy EPR*, Prisca Thevenot EPR, Stéphane Travert EPR, Annie Vidal EPR, Pouria Amirshahi EcoS*, Lisa Belluco EcoS, Benoît Biteau EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Hendrik Davi EcoS, Charles Fournier EcoS*, Marie-Charlotte Garin EcoS, Damien Girard EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Catherine Hervieu EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Tristan Lahais EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Marie Pochon EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Boris Tavernier EcoS, Nicolas Thierry EcoS, Dominique Voynet EcoS, Julien Brugerolles GDR, Nicolas Sansu GDR, Xavier Albertini HOR, Thierry Benoit HOR, Benoît Blanchard HOR, Jean-Michel Brard HOR, Philippe Fait HOR, François Gernigon HOR, François Jolivet HOR, Thomas Lam HOR*, Véronique Ludmann HOR, Lise Magnier HOR, Pierre Marle HOR, Charlotte Parmentier-Lecocq HOR, Béatrice Piron HOR, Christophe Plassard HOR*, Ségolène Amiot LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Loïc Prud'homme LFI-NFP, Valérie Létard LIOT, Paul Molac LIOT, Constance de Pélichy LIOT, David Taupiac LIOT, Stéphane Viry LIOT, Lionel Vuibert NI, Florence Joubert RN, Marie-José Allemand SOC, Joël Aviragnet SOC, Fabrice Barusseau SOC, Karim Benbrahim SOC, Pierrick Courbon SOC, Peio Dufau SOC*, Denis Fégné SOC, Martine Froger SOC, Pascale Got SOC*, Chantal Jourdan SOC, Gérard Leseul SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Dominique Potier SOC, Pierre Pribetich SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Arnaud Simion SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Mélanie Thomin SOC
abstention (18)
Jean-Luc Bourgeaux DR, Lionel Duparay DR, Alix Fruchon DR, Yannick Monnet GDR, Béatrice Bellamy HOR*, Michel Criaud HOR, Didier Lemaire HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Laurent Alexandre LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP
non-votant (1)
Yaël Braun-Pivet EPR
mise au point seule (1)
Mises au point
Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).
- Florence Joubert : voulait voter pour (a voté contre)
- Sylvie Josserand : voulait voter pour