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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7242 du 01/06/2026

Sur l'amendement n° 51 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
24
Contre
121
Abstention
3
Votants
148
145 exprimés
Dossier
Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 51 · Article 7

De Roger Chudeau (RN) , déposé le 28/05/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire

Dispositif

À la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots :

« ou en cas de refus de se soumettre au contrôle ou d’obstacle au bon déroulement de celui-ci ».

Exposé sommaire

L'alinéa 20 permet de prononcer des sanctions sans mise en demeure préalable dans trois situations d'urgences : l'urgence absolue pour la sécurité des élèves, l'atteinte d'une particulière gravité aux valeurs de la République et le refus de se soumettre au contrôle ou l'obstacle à son bon déroulement.

Le présent amendement supprime cette troisième hypothèse. 

Si les deux premiers cas justifient légitimement une procédure d'urgence, le refus ou l'obstruction au contrôle relève d'une autre logique différente. 

Un tel comportement ne constitue pas en soi une situation de danger immédiat pour les élèves justifiant l'absence de mise en demeure.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12218 000
Ensemble pour la République contre910 2811
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 3900
Socialistes et apparentés contre680 1400
Droite Républicaine contre480 820
Écologiste et Social contre380 1100
Les Démocrates contre370 700
Horizons & Indépendants contre340 900
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 300
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 200
Union des droites pour la République pour176 000
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (24)

Romain Baubry RN, Christophe Bentz RN, Manon Bouquin RN, Roger Chudeau RN, Nicolas Dragon RN, Yoann Gillet RN*, Christian Girard RN, Sébastien Humbert RN, Florence Joubert RN, Robert Le Bourgeois RN, Gisèle Lelouis RN, Marie-France Lorho RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Angélique Ranc RN*, Emeric Salmon RN, Thierry Tesson RN, Matthieu Bloch UDR, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Marc Chavent UDR, Christelle D'Intorni UDR*, Olivier Fayssat UDR, Maxime Michelet UDR

contre (121)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Sylvie Bonnet DR, Cendrine Chazé DR, Lionel Duparay DR, Corentin Le Fur DR, Eric Liégeon DR, Élisabeth de Maistre DR, Alexandre Portier DR, Erwan Balanant Dem, Géraldine Bannier Dem, Perrine Goulet Dem, Delphine Lingemann Dem, Sophie Mette Dem*, Louise Morel Dem, Maud Petit Dem, Gabriel Attal EPR, Anthony Brosse EPR*, Céline Calvez EPR, Julie Delpech EPR, Anne Genetet EPR, Olga Givernet EPR*, Guillaume Gouffier Valente EPR*, Olivia Grégoire EPR*, Catherine Ibled EPR, Daniel Labaronne EPR, Amélia Lakrafi EPR, Alim Latrèche EPR, Patricia Lemoine EPR, Sylvain Maillard EPR, Christophe Marion EPR*, Graziella Melchior EPR, Laure Miller EPR, Joséphine Missoffe EPR, Christophe Mongardien EPR, Karl Olive EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Natalia Pouzyreff EPR*, Charles Rodwell EPR*, Violette Spillebout EPR, Liliana Tanguy EPR, Annie Vidal EPR, Corinne Vignon EPR, Caroline Yadan EPR, Léa Balage El Mariky EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Charles Fournier EcoS*, Marie-Charlotte Garin EcoS*, Steevy Gustave EcoS*, Catherine Hervieu EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sandra Regol EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Soumya Bourouaha GDR, Yannick Monnet GDR, Thierry Benoit HOR, Benoît Blanchard HOR, Philippe Fait HOR, François Gernigon HOR, Didier Lemaire HOR, Véronique Ludmann HOR, Lise Magnier HOR*, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Béatrice Piron HOR, Ségolène Amiot LFI-NFP, Rodrigo Arenas LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Shéhérazade Bentorki LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Sophia Chikirou LFI-NFP*, Hadrien Clouet LFI-NFP, Aly Diouara LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP, Abdelkader Lahmar LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Antoine Léaument LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP*, Marianne Maximi LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP*, René Pilato LFI-NFP, François Piquemal LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Aurélien Taché LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Charles de Courson LIOT, Stéphane Lenormand LIOT, Stéphane Viry LIOT, Christian Baptiste SOC, Laurent Baumel SOC, Dorine Bregman SOC, Dieynaba Diop SOC, Denis Fégné SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Céline Hervieu SOC, Marietta Karamanli SOC*, Fatiha Keloua Hachi SOC, Estelle Mercier SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Pierre Pribetich SOC, Isabelle Santiago SOC

abstention (3)

Xavier Breton DR, Patrick Hetzel DR, Sébastien Huyghe EPR

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR

mise au point seule (1)

Alexandra Martin (Gironde)

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).