| 20/07/2026 L17 n° 8427 |
l'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).
|
contre
|
pour NI · désaccord |
adopté 296 pour, 224 contre |
| 15/07/2026 L17 n° 8280 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive).
|
pour
|
contre NI · désaccord |
adopté 291 pour, 241 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7894 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
|
pour par délégation
|
contre NI · désaccord |
adopté 295 pour, 232 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7557 |
l'amendement n° 1059 de Mme Erodi à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
|
contre
|
pour NI · désaccord |
rejeté 43 pour, 103 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7509 |
l’amendement n° 882 de M. Juvin à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
|
contre
|
pour NI · désaccord |
rejeté 72 pour, 96 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7508 |
l’amendement n° 1034 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
|
contre
|
pour NI · désaccord |
rejeté 71 pour, 94 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7507 |
l’amendement n° 181 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
|
contre
|
pour NI · désaccord |
rejeté 72 pour, 104 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7506 |
l’amendement n° 1345 de M. Valentin à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
|
contre
|
pour NI · désaccord |
rejeté 68 pour, 102 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7505 |
l’amendement n° 1349 de M. Valentin à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
|
contre
|
pour NI · désaccord |
rejeté 67 pour, 100 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7504 |
l’amendement n° 393 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
|
contre
|
pour NI · désaccord |
rejeté 72 pour, 102 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7503 |
l’amendement n° 1927 de M. Verny à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
|
contre
|
pour NI · désaccord |
rejeté 70 pour, 103 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7502 |
l’amendement n° 715 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
|
contre
|
pour NI · désaccord |
rejeté 70 pour, 107 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7501 |
l’amendement n° 224 de Mme Lorho à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
|
contre
|
pour NI · désaccord |
rejeté 74 pour, 102 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7500 |
l’amendement n° 1085 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
|
contre
|
pour NI · désaccord |
rejeté 75 pour, 109 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7499 |
l’amendement n° 1070 de Mme Joncour à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
|
contre
|
pour NI · désaccord |
rejeté 83 pour, 106 contre |
| 23/06/2026 L17 n° 7471 |
l'amendement n° 92 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
|
contre
|
pour NI · désaccord |
rejeté 72 pour, 111 contre |
| 23/06/2026 L17 n° 7464 |
l'amendement n° 178 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
|
contre
|
pour NI · désaccord |
rejeté 79 pour, 86 contre |
| 23/06/2026 L17 n° 7463 |
l'amendement n° 26 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
|
contre
|
pour NI · désaccord |
rejeté 77 pour, 88 contre |
| 07/04/2026 L17 n° 6024 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
|
abstention
|
contre NI · désaccord |
rejeté 109 pour, 187 contre |
| 07/04/2026 L17 n° 6023 |
l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
|
pour NI · désaccord |
adopté 363 pour, 194 contre |
| 26/03/2026 L17 n° 5840 |
l'amendement n° 24 de M. Evrard à l'article 2 de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (première lecture).
|
contre par délégation
|
pour NI · désaccord |
rejeté 20 pour, 35 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5729 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
pour
|
contre NI · désaccord |
adopté 299 pour, 226 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5722 |
l'amendement n° 8 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
|
contre
|
pour NI · désaccord |
rejeté 119 pour, 176 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5721 |
l'amendement n° 1 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
|
contre
|
pour NI · désaccord |
adopté 159 pour, 130 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5719 |
le sous-amendement n° 6 de Mme Gruet à l'amendement n° 3 de M. Valletoux à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
|
contre
|
pour NI · désaccord |
rejeté 116 pour, 177 contre |
| 24/02/2026 L17 n° 5698 |
l'amendement n° 1330 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
contre
|
pour NI · désaccord |
rejeté 94 pour, 107 contre |
| 20/02/2026 L17 n° 5597 |
l'amendement n° 1167 de Mme Leboucher à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
contre
|
pour NI · désaccord |
rejeté 19 pour, 65 contre |
| 19/02/2026 L17 n° 5572 |
l'amendement n° 106 de Mme Godard et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
contre par délégation
|
pour NI · désaccord |
adopté 63 pour, 59 contre |
| 19/02/2026 L17 n° 5570 |
l'amendement n° 1354 de Mme Firmin le Bodo et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
contre par délégation
|
pour NI · désaccord |
rejeté 57 pour, 65 contre |
| 19/02/2026 L17 n° 5526 |
l'amendement n° 87 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
contre par délégation
|
pour NI · désaccord |
rejeté 44 pour, 73 contre |
| 19/02/2026 L17 n° 5524 |
l'amendement n° 1488 de Mme Pollet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
contre par délégation
|
pour NI · désaccord |
rejeté 34 pour, 60 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5512 |
l'amendement n° 511 de Mme Mansouri à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
contre
|
pour NI · désaccord |
rejeté 71 pour, 105 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5511 |
l'amendement n° 659 de M. Trébuchet à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
contre
|
pour NI · désaccord |
rejeté 72 pour, 103 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5498 |
l'amendement n° 143 de M. Monnet et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 14 bis (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
|
abstention
|
contre NI · désaccord |
rejeté 44 pour, 88 contre |
| 17/11/2025 L17 n° 3846 |
l'amendement n° 1173 de Mme Morel et l'amendement identique suivant après l'article 14 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
|
contre
|
pour NI · désaccord |
rejeté 47 pour, 107 contre |
| 03/11/2025 L17 n° 3380 |
le sous-amendement n° 3929 de Mme Le Meur après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
|
pour
|
contre NI · désaccord |
adopté 133 pour, 58 contre |
| 03/11/2025 L17 n° 3358 |
l'amendement n° 496 de M. Philippe Brun après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
|
abstention
|
contre NI · désaccord |
rejeté 91 pour, 153 contre |
| 28/10/2025 L17 n° 3199 |
l'amendement n° 655 de M. Jean-René Cazeneuve après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
|
contre
|
pour NI · désaccord |
adopté 296 pour, 58 contre |
| 28/10/2025 L17 n° 3198 |
le sous-amendement n° 3870 de M. Midy à l'amendement n° 655 de M. Jean-René Cazeneuve après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
|
contre
|
pour NI · désaccord |
rejeté 144 pour, 205 contre |
| 08/09/2025 L17 n° 3054 |
la déclaration de politique générale du Gouvernement de M. François Bayrou (application de l'article 49, alinéa premier, de la Constitution).
article
dossier non relié
|
abstention
|
contre NI · désaccord |
rejeté 194 pour, 364 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 2988 |
l'amendement de suppression n° 843 du Gouvernement à l'article 8 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
|
pour
|
contre NI · désaccord |
rejeté 53 pour, 57 contre |
| 08/07/2025 L17 n° 2958 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
ensemble
dossier non relié
|
contre
|
pour NI · désaccord |
adopté 303 pour, 168 contre |
| 08/07/2025 L17 n° 2957 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire).
ensemble
dossier non relié
|
abstention
|
pour NI · désaccord |
adopté 316 pour, 223 contre |
| 27/05/2025 L17 n° 2107 |
l’ensemble de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
|
pour
|
contre NI · désaccord |
adopté 305 pour, 199 contre |
| 19/05/2025 L17 n° 1859 |
l'amendement n° 25 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
|
contre
|
pour NI · désaccord |
rejeté 26 pour, 47 contre |
| 19/05/2025 L17 n° 1858 |
l'amendement n° 461 de M. de Courson à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
|
contre
|
pour NI · désaccord |
rejeté 73 pour, 91 contre |
| 19/05/2025 L17 n° 1856 |
l'amendement n° 136 rectifié de Mme Dubré-Chirat à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
|
contre
|
pour NI · désaccord |
rejeté 34 pour, 110 contre |
| 19/05/2025 L17 n° 1845 |
l'amendement n° 1938 de Mme Pollet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
|
contre
|
pour NI · désaccord |
rejeté 60 pour, 93 contre |
| 19/05/2025 L17 n° 1844 |
l'amendement n° 2269 de Mme Loir à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
|
contre
|
pour NI · désaccord |
rejeté 63 pour, 90 contre |
| 19/05/2025 L17 n° 1843 |
l'amendement n° 1267 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
|
contre
|
pour NI · désaccord |
rejeté 75 pour, 105 contre |