Amendement n° I-3870 · ARTICLE 12
De Paul Midy (Ensemble pour la République) · déposé le 28/10/2025
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Sous-amendement de
- n° I-655
- Signataires
- M. Midy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 28/10/2025 | Scrutin n° 3198 | rejeté | 144 pour, 205 contre, 15 abst. |
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 milliards »
le montant :
« 2,5 milliards ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.