Amendement n° 1070 · Article 3

De Tiffany Joncour (Rassemblement National) · déposé le 18/06/2026

Sort: Rejeté (discuté)
Texte amendé: Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
Dossier: Fin de vie
Signataires: Mme Joncour, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Ranc et M. Bentz
Source: assemblee-nationale.fr

Scrutins sur cet amendement

24/06/2026

rejeté

83 pour, 106 contre, 2 abst.

Après le mot :

« possibilité »,

insérer les mots :

« pour une personne majeure, non protégée et non porteuse d’un déficit intellectuel »

Nous devons protéger les plus fragiles d'entre nous.