| 13/03/2025 L17 n° 1011 |
l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
article
dossier non relié
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contre
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contre DR |
adopté 43 pour, 14 contre |
| 13/03/2025 L17 n° 1010 |
l'amendement n° 11 de M. Allegret-Pilot à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
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pour
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pour DR |
adopté 28 pour, 17 contre |
| 13/03/2025 L17 n° 1009 |
l'amendement n° 10 de M. Allegret-Pilot à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
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abstention
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abstention DR |
adopté 26 pour, 23 contre |
| 13/03/2025 L17 n° 1008 |
l'amendement n° 12 de M. Allegret-Pilot à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
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abstention
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abstention DR |
rejeté 26 pour, 28 contre |
| 13/03/2025 L17 n° 1006 |
l'amendement n° 19 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
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contre
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contre DR |
adopté 27 pour, 24 contre |
| 13/03/2025 L17 n° 1005 |
le sous-amendement n° 50 de M. Clavet à l'amendement n° 19 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 26 pour, 26 contre |
| 13/03/2025 L17 n° 1004 |
le sous-amendement n° 52 de M. Clavet à l'amendement n° 19 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
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contre
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contre DR |
adopté 26 pour, 22 contre |
| 13/03/2025 L17 n° 1003 |
le sous-amendement n° 48 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 22 de M. de Courson à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
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contre
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contre DR |
adopté 26 pour, 22 contre |
| 13/03/2025 L17 n° 1002 |
l'amendement n° 3 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 14 pour, 37 contre |
| 13/03/2025 L17 n° 1001 |
l'amendement n° 46 de M. Mattei à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
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pour
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pour DR |
rejeté 16 pour, 20 contre |
| 13/03/2025 L17 n° 1000 |
l'amendement n° 29 de Mme Pirès Beaune à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
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contre
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contre DR |
adopté 26 pour, 14 contre |
| 13/03/2025 L17 n° 999 |
l'amendement n° 39 de M. Mattei à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
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pour
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pour DR |
rejeté 15 pour, 31 contre |
| 13/03/2025 L17 n° 998 |
l'amendement n° 4 de Mme Pirès Beaune et l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
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contre
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contre DR |
adopté 36 pour, 12 contre |
| 13/03/2025 L17 n° 994 |
l'amendement n° 39 de M. Fesneau à l'article 5 de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 28 pour, 63 contre |
| 13/03/2025 L17 n° 993 |
l'amendement n° 17 de Mme Pochon à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 29 pour, 63 contre |
| 12/03/2025 L17 n° 988 |
l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine.
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pour
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pour DR |
adopté 288 pour, 54 contre |
| 12/03/2025 L17 n° 987 |
l'amendement n° 51 de Mme Chikirou à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine.
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contre
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contre DR |
rejeté 57 pour, 152 contre |
| 12/03/2025 L17 n° 986 |
l'amendement n° 42 de M. Anglade à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine.
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pour
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contre DR · désaccord |
adopté 154 pour, 55 contre |
| 12/03/2025 L17 n° 985 |
l'amendement n° 40 de M. Anglade à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine.
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pour
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abstention DR · désaccord |
rejeté 99 pour, 181 contre |
| 12/03/2025 L17 n° 984 |
l'amendement n° 34 de M. Ciotti et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine.
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contre
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contre DR |
rejeté 110 pour, 162 contre |
| 12/03/2025 L17 n° 983 |
l'amendement n° 17 de M. Chenu à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine.
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contre
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contre DR |
rejeté 76 pour, 157 contre |
| 12/03/2025 L17 n° 982 |
l'amendement n° 48 de M. Bouyx à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine.
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abstention
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pour DR · désaccord |
adopté 115 pour, 31 contre |
| 12/03/2025 L17 n° 981 |
l'amendement n° 5 de Mme Le Grip à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine.
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pour
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pour DR |
adopté 150 pour, 103 contre |
| 20/02/2025 L17 n° 852 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (deuxième lecture).
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contre
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pour DR · désaccord |
adopté 231 pour, 51 contre |
| 20/02/2025 L17 n° 851 |
l'amendement de suppression n° 36 de M. Michoux à l'article 2 bis de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (deuxième lecture).
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abstention
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contre DR · désaccord |
rejeté 64 pour, 214 contre |
| 20/02/2025 L17 n° 850 |
l'amendement de suppression n° 37 de M. Michoux à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (deuxième lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 60 pour, 196 contre |
| 20/02/2025 L17 n° 849 |
l'amendement n° 16 de M. Meurin à l'article premier bis de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (deuxième lecture).
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voulait : abstention |
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rejeté 65 pour, 170 contre |
| 20/02/2025 L17 n° 848 |
l'article premier de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (deuxième lecture).
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contre
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pour DR · désaccord |
adopté 204 pour, 65 contre |
| 20/02/2025 L17 n° 847 |
l'amendement n° 13 de M. Meurin à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (deuxième lecture).
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abstention
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contre DR · désaccord |
rejeté 63 pour, 181 contre |
| 20/02/2025 L17 n° 846 |
l'amendement n° 22 de M. Vos à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (deuxième lecture).
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pour
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contre DR · désaccord |
rejeté 55 pour, 190 contre |
| 20/02/2025 L17 n° 845 |
l'amendement n° 34 de M. Michoux à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (deuxième lecture).
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pour
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contre DR · désaccord |
rejeté 57 pour, 188 contre |
| 17/02/2025 L17 n° 809 |
l'amendement n° 20 de Mme Ferrer à l'article 9 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 14 pour, 33 contre |
| 17/02/2025 L17 n° 808 |
l'amendement de suppression n° 19 de M. Cernon à l'article 8 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 10 pour, 30 contre |
| 12/02/2025 L17 n° 792 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 96 pour, 202 contre |
| 12/02/2025 L17 n° 790 |
l'ensemble du projet de loi d'urgence pour Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour DR |
adopté 451 pour, 0 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 738 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
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pour
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pour DR |
adopté 162 pour, 93 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 737 |
la demande de seconde délibération, présentée par M. Bernalicis, de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 85 pour, 161 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 736 |
l'amendement n° 98 de M. Rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 81 pour, 162 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 735 |
l'amendement n° 46 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 75 pour, 162 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 734 |
l'amendement n° 45 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 75 pour, 162 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 733 |
l'amendement n° 90 de M. Rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 74 pour, 164 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 732 |
l'amendement n° 44 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 73 pour, 161 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 731 |
l'amendement n° 38 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 76 pour, 160 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 730 |
l'amendement n° 43 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 77 pour, 161 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 729 |
l'amendement n° 41 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 76 pour, 161 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 728 |
l'amendement n° 92 de M. Rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 77 pour, 161 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 727 |
l'amendement n° 91 de M. Rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 77 pour, 161 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 726 |
l'amendement n° 40 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 70 pour, 161 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 725 |
l'amendement n° 39 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 69 pour, 162 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 724 |
l'amendement n° 37 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 74 pour, 162 contre |