Amendement n° 37 · Article 2
De Éric Michoux (UDR) · déposé le 17/02/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées » · PDF
- Dossier
- Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)
- Signataires
- M. Michoux, M. Lenoir, M. Chaix, M. Gery, M. Chenu, Mme Lorho, M. Michelet et M. Jolly
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 20/02/2025 | Scrutin n° 850 | rejeté | 60 pour, 196 contre, 3 abst. |
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de supprimer l'article 2 qui pénalise nos entreprises sans apporter de solutions à l'interdiction des substances per- et polyfluoroalkylées
Dans sa rédaction actuelle, l'article 2 sous-entend que seules les industries rejettent des substances per- et polyfluoroalkylées dans l'eau sans prendre en compte la présence de ces substances dans certains dispositifs médicaux qui contribuent également aux rejets de ces subtances.
Par ailleurs, le système de redevance contribue à pénaliser les entreprises françaises face à une concurrence déloyale venue de l'étranger.
Enfin, cet amendement vise à s'interroger sur le fondement de la redevance : pourquoi ce montant de 100€ et pourquoi une référence à 100g ?
Cosignataires (7)
Bernard Chaix, Sébastien Chenu, Jonathan Gery, Alexis Jolly, Bartolomé Lenoir, Marie-France Lorho, Maxime Michelet