Amendement n° 3 · Article 2
De Charles Sitzenstuhl (Ensemble pour la République) · déposé le 06/03/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
- Signataires
- M. Sitzenstuhl
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 13/03/2025 | Scrutin n° 1002 | rejeté | 14 pour, 37 contre, 0 abst. |
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Supprimer cet alinéa ajouté en commission.