| 15/07/2026 L17 n° 8280 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive).
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contre par délégation
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pour DR · désaccord |
adopté 291 pour, 241 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7901 |
l'amendement n° 209 de Mme Miller et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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abstention
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pour DR · désaccord |
adopté 172 pour, 3 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7894 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
|
pour DR · désaccord |
adopté 295 pour, 232 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7498 |
l’amendement n° 144 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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contre DR · désaccord |
rejeté 92 pour, 117 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7497 |
l’amendement n° 395 de Mme Gruet à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour par délégation
|
contre DR · désaccord |
rejeté 96 pour, 117 contre |
| 23/06/2026 L17 n° 7462 |
l'amendement n° 1031 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour par délégation
|
abstention DR · désaccord |
rejeté 58 pour, 82 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7238 |
l'amendement n° 11 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
|
abstention
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pour DR · désaccord |
rejeté 23 pour, 111 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7237 |
l'amendement n° 132 de M. Balanant à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
|
abstention
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pour DR · désaccord |
rejeté 31 pour, 110 contre |
| 26/05/2026 L17 n° 6920 |
l'amendement n° 896 de Mme Allemand à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre
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abstention DR · désaccord |
rejeté 63 pour, 125 contre |
| 26/05/2026 L17 n° 6916 |
l'amendement n° 897 de Mme Pantel à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
abstention
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pour DR · désaccord |
rejeté 72 pour, 135 contre |
| 26/05/2026 L17 n° 6915 |
l'amendement n° 895 de Mme Pantel à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre
|
pour DR · désaccord |
adopté 119 pour, 97 contre |
| 26/05/2026 L17 n° 6914 |
l'amendement n° 1167 de M. Casterman à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre
|
pour DR · désaccord |
rejeté 85 pour, 125 contre |
| 26/05/2026 L17 n° 6913 |
l'amendement n° 90 de M. Tivoli à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre
|
pour DR · désaccord |
rejeté 82 pour, 133 contre |
| 26/05/2026 L17 n° 6911 |
l'amendement n° 1824 de M. Bentz à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre
|
abstention DR · désaccord |
rejeté 80 pour, 101 contre |
| 18/05/2026 L17 n° 6717 |
l'amendement n° 717 de M. Blanchet après l'article 25 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
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abstention
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contre DR · désaccord |
rejeté 14 pour, 75 contre |
| 13/04/2026 L17 n° 6179 |
l'amendement n° 1 de M. Gumbs à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture)(seconde délibération).
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abstention
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contre DR · désaccord |
rejeté 71 pour, 72 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6130 |
l'amendement n° 2 de M. Salmon après l'article 3 de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).
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abstention par délégation
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contre DR · désaccord |
rejeté 15 pour, 64 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6116 |
l'amendement n° 39 de Mme Ranc à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
|
abstention par délégation
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contre DR · désaccord |
rejeté 28 pour, 131 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5949 |
l'amendement n° 1022 de M. Bernhardt après l'article 14 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
|
abstention DR · désaccord |
rejeté 48 pour, 99 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5944 |
l'amendement n° 275 de Mme Gruet à l'article 13 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
|
pour DR · désaccord |
rejeté 48 pour, 48 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5935 |
l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
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pour DR · désaccord |
adopté 74 pour, 73 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5729 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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contre par délégation
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pour DR · désaccord |
adopté 299 pour, 226 contre |
| 26/01/2026 L17 n° 5183 |
l'amendement n° 65 de M. Gustave après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
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pour par délégation
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contre DR · désaccord |
adopté 111 pour, 46 contre |
| 26/01/2026 L17 n° 5176 |
l'amendement n° 86 de M. Terlier après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
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contre par délégation
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pour DR · désaccord |
adopté 85 pour, 59 contre |
| 15/01/2026 L17 n° 5089 |
l'amendement n° 1489 de M. Saintoul et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 24 bis du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
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abstention DR · désaccord |
rejeté 43 pour, 74 contre |
| 15/01/2026 L17 n° 5084 |
l'amendement n° 1228 de Mme Diaz à l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
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pour DR · désaccord |
adopté 60 pour, 55 contre |
| 15/01/2026 L17 n° 5060 |
l'amendement n° 3497 du Gouvernement de suppression de l'article 9 sexies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
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contre DR · désaccord |
rejeté 8 pour, 87 contre |
| 15/01/2026 L17 n° 5059 |
l'amendement n° 3498 du Gouvernement de suppression de l'article 9 quater du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
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contre DR · désaccord |
rejeté 32 pour, 68 contre |
| 15/01/2026 L17 n° 5040 |
l'article 3 octies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
article
dossier non relié
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pour
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abstention DR · désaccord |
adopté 90 pour, 13 contre |
| 14/01/2026 L17 n° 5014 |
l'amendement n° 3343 de Mme Gérard à l'article 2 quater du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
|
contre DR · désaccord |
adopté 165 pour, 28 contre |
| 14/01/2026 L17 n° 5012 |
l'amendement n° 17 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants à l'article 2 ter du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention
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pour DR · désaccord |
adopté 139 pour, 49 contre |
| 14/01/2026 L17 n° 4989 |
l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
article
dossier non relié
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pour
|
abstention DR · désaccord |
adopté 77 pour, 37 contre |
| 13/01/2026 L17 n° 4973 |
l'amendement n° 2648 de M. Delautrette à l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
|
abstention DR · désaccord |
rejeté 88 pour, 162 contre |
| 13/01/2026 L17 n° 4967 |
l'amendement n° 2619 de M. Delautrette à l'article 31 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
|
abstention DR · désaccord |
rejeté 87 pour, 148 contre |
| 13/01/2026 L17 n° 4965 |
l'amendement n° 1589 de Mme Feld à l'article 31 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
|
abstention DR · désaccord |
adopté 78 pour, 69 contre |
| 16/12/2025 L17 n° 4758 |
l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (lecture définitive).
|
pour
|
contre DR · désaccord |
adopté 247 pour, 232 contre |
| 11/12/2025 L17 n° 4708 |
l'amendement n° 8 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
|
pour
|
contre DR · désaccord |
rejeté 50 pour, 186 contre |
| 09/12/2025 L17 n° 4696 |
l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
|
contre DR · désaccord |
adopté 247 pour, 234 contre |
| 09/12/2025 L17 n° 4695 |
la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
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contre DR · désaccord |
adopté 227 pour, 86 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4209 |
l'amendement n° 2268 de Mme Givernet à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
|
contre
|
pour DR · désaccord |
adopté 46 pour, 45 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4208 |
l'amendement n° 1144 de M. de Courson et les amendements identiques suivants à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
|
contre
|
pour DR · désaccord |
rejeté 10 pour, 82 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4192 |
l'amendement n° 952 de Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
|
contre
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pour DR · désaccord |
rejeté 79 pour, 137 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4160 |
le sous-amendement n° 4071 de Mme Arrighi à l'amendement n° 3509 de M. Juvin à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour
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abstention DR · désaccord |
adopté 122 pour, 95 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4144 |
l'amendement n° 3417 de M. Sansu et les amendements identiques suivants à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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pour DR · désaccord |
adopté 105 pour, 102 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4135 |
l'amendement n° 1388 de Mme Roullaud à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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pour DR · désaccord |
rejeté 99 pour, 132 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4132 |
l'amendement n° 1382 de M. Ciotti à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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pour DR · désaccord |
rejeté 90 pour, 117 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4130 |
l'amendement n° 1379 de M. Ciotti à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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pour DR · désaccord |
rejeté 86 pour, 102 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4129 |
l'amendement n° 1377 de M. Ciotti à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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pour DR · désaccord |
rejeté 85 pour, 99 contre |
| 20/11/2025 L17 n° 4089 |
l'amendement n° 797 de M. Patrice Martin et l'amendement identique suivant après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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pour DR · désaccord |
rejeté 79 pour, 110 contre |
| 20/11/2025 L17 n° 4067 |
l'amendement n° 3253 de M. Bataille après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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pour DR · désaccord |
adopté 118 pour, 33 contre |