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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 6916 du 26/05/2026

Sur l'amendement n° 897 de Mme Pantel à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
72
Contre
135
Abstention
17
Votants
224
207 exprimés
Dossier
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (relié par : direct)
Demandé par
Président de séance
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 897 · Article 14

De Sophie Pantel (SOC) , déposé le 14/05/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Dispositif

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« L’arrêté précise également les modalités d’application des mesures de gestion, mentionnées au précédent alinéa, aux exploitations situées sur des territoires relevant de régimes juridiques distincts, notamment lorsque leur périmètre s’étend sur des zones protégées et des zones non protégées, en prévoyant des procédures simplifiées et unifiées de déclaration ou d’autorisation, ainsi que des modalités de réponse adaptées. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prendre en compte les situations particulières des exploitations d’élevage situées à cheval entre des zones soumises à des régimes juridiques distincts, notamment entre le cœur de parcs nationaux et les zones situées en dehors de ces espaces.

Dans ces configurations, les éleveurs peuvent être contraints de réaliser plusieurs démarches administratives distinctes, telles qu’une déclaration et une demande d’autorisation, pour une même exploitation et une même situation de prédation. Cette superposition des procédures génère une complexité inutile et est source de délais supplémentaires et de complexité, alors même que la réactivité constitue un élément essentiel dans la protection des troupeaux.

Dans un contexte de progression de la population de loups et d’exposition accrue de certains territoires à la prédation, il est indispensable de simplifier les démarches administratives afin de permettre une réponse rapide et adaptée aux réalités du terrain.

Le présent amendement propose ainsi que l’arrêté prévu à l’article 14 puisse définir des modalités spécifiques pour ces situations hybrides, en prévoyant des procédures simplifiées et unifiées, ainsi que des modalités de réponse adaptées.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1221 7000
Ensemble pour la République pour913 1931
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 2100
Socialistes et apparentés pour6819 000
Droite Républicaine pour4825 010
Écologiste et Social contre380 1900
Les Démocrates pour3713 001
Horizons & Indépendants abstention341 1100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour234 120
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
Union des droites pour la République contre173 410
Non inscrit pour102 000

Votants

pour (72)

Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Anne-Laure Blin DR, Sylvie Bonnet DR, Émilie Bonnivard DR, Jean-Yves Bony DR, Jean-Luc Bourgeaux DR, Hubert Brigand DR, Cendrine Chazé DR, Pierre Cordier DR, Josiane Corneloup DR*, Vincent Descoeur DR, Julien Dive DR, Lionel Duparay DR, Justine Gruet DR, Corentin Le Fur DR, Eric Liégeon DR, Christelle Minard DR, Yannick Neuder DR, Nicolas Ray DR, Emeline Rey-Rinchet DR, Vincent Rolland DR, Antoine Vermorel DR, Jean-Pierre Vigier DR, Laurent Wauquiez DR, Anne Bergantz Dem, Laurent Croizier Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Romain Daubié Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem*, Pascal Lecamp Dem, Emmanuel Mandon Dem, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem, Hubert Ott Dem*, Didier Padey Dem, Jimmy Pahun Dem, Frédéric Petit Dem, Danielle Brulebois EPR, Benjamin Dirx EPR, Laure Miller EPR, Julien Brugerolles GDR, Pierre Marle HOR, Audrey Abadie-Amiel LIOT, Joël Bruneau LIOT, Paul-André Colombani LIOT*, Paul Molac LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Lionel Vuibert NI, Christian Girard RN, Marie-José Allemand SOC, Fabrice Barusseau SOC, Laurent Baumel SOC, Karim Benbrahim SOC, Iñaki Echaniz SOC, Denis Fégné SOC, Martine Froger SOC, Pascale Got SOC, Marietta Karamanli SOC*, Gérard Leseul SOC, Estelle Mercier SOC, Sophie Pantel SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Dominique Potier SOC*, Pierre Pribetich SOC, Valérie Rossi SOC, Claudia Rouaux SOC, Fabrice Roussel SOC, Mélanie Thomin SOC, Matthieu Bloch UDR, Bartolomé Lenoir UDR*, Sophie Ricourt Vaginay UDR

contre (135)

Hervé Berville EPR*, Stéphane Buchou EPR, Françoise Buffet EPR, Danièle Carteron EPR, Nathalie Coggia EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Olga Givernet EPR*, Olivia Grégoire EPR*, Brigitte Klinkert EPR, Sandrine Le Feur EPR, Marie-Philippe Lubet EPR, Bastien Marchive EPR, Christophe Marion EPR, Christophe Mongardien EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Véronique Riotton EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Jean-François Rousset EPR, Bertrand Sorre EPR, Pouria Amirshahi EcoS*, Christine Arrighi EcoS, Lisa Belluco EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Benoît Biteau EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Hendrik Davi EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Charles Fournier EcoS*, Damien Girard EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Marie Pochon EcoS, Sandra Regol EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Nicolas Thierry EcoS, Dominique Voynet EcoS, Xavier Roseren HOR, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Loïc Prud'homme LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Stéphane Viry LIOT, Bénédicte Auzanot RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Emmanuel Blairy RN, Sophie Blanc RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Sébastien Chenu RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Catherine Dellong Meng RN, Edwige Diaz RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Alexandre Dufosset RN, Gaëtan Dussausaye RN, Aurélien Dutremble RN, Marc de Fleurian RN, Emmanuel Fouquart RN, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN, Stéphanie Galzy RN, Frank Giletti RN, Yoann Gillet RN*, Antoine Golliot RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN, Julien Guibert RN, Michel Guiniot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN*, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN*, Édouard Jordan RN, Sylvie Josserand RN*, Florence Joubert RN, Hélène Laporte RN, Laure Lavalette RN, Robert Le Bourgeois RN, Gisèle Lelouis RN, Hervé de Lépinau RN, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Joëlle Mélin RN, Thomas Ménagé RN, Pierre Meurin RN, Thibaut Monnier RN, Serge Muller RN, Julien Odoul RN, Caroline Parmentier RN, Thierry Perez RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN*, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN, Romain Tonussi RN, Frédéric-Pierre Vos RN, Frédéric Weber RN, Bernard Chaix UDR, Marc Chavent UDR, Christelle D'Intorni UDR*, Olivier Fayssat UDR

abstention (17)

Marie-Christine Dalloz DR, Anthony Brosse EPR*, Jean-René Cazeneuve EPR, Pauline Cestrières EPR, Thierry Benoit HOR, Benoît Blanchard HOR, Bertrand Bouyx HOR, Jean-Michel Brard HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Michel Criaud HOR, Thomas Lam HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Constance de Pélichy LIOT, Jean-Luc Warsmann LIOT, Pierre-Henri Carbonnel UDR

non-votant (2)

Christophe Blanchet Dem, Yaël Braun-Pivet EPR