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Dossiers / 17e législature

Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période
17/02/2026
→ 10/04/2026
Documents
6
Scrutins
7
Amendements
45

Étapes

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 17/02/2026 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 2491
  3. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
  4. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  5. 17/02/2026 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  6. 25/02/2026 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  7. 30/03/2026 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  8. 30/03/2026 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  9. 07/04/2026 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  10. 30/03/2026 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 2605 · adopté : Proposition de loi n° 2605
  11. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  12. 09/04/2026 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  13. 09/04/2026 Décision · Assemblée nationale de la 17ème législature · adoptée · scrutin n° 6131 (adopté)
  14. 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
  15. 10/04/2026 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 538
  16. Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
  17. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  18. 10/04/2026 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Documents

DépôtDocumentType
17/02/2026 proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques
Texte Déposé · n° 2491
Proposition de loi PDF
30/03/2026 visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques
Texte Déposé · n° 2605
Proposition de loi PDF
30/03/2026 rapport sur la proposition de loi de M. Thomas Lam et plusieurs de ses collègues visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (2491).
Commission · n° 2605
Rapport PDF
10/04/2026 proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques
Texte Déposé · n° 538
Proposition de loi
proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques
Séance · n° 269
Proposition de loi PDF
proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques
Séance · n° 269
Proposition de loi PDF

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
GroupeAdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discutéTotal
EcoS15100714
HOR50100410
EPR01200710
SOC0110013
Autres auteurs2000002
RN0200002
DR0000022
LIOT0000011
Dem0000011

Scrutins

DateScrutinRésultatPourContre
09/04/2026
n° 6125
l'amendement n° 15 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture). amendement adopté4511
09/04/2026
n° 6126
l'amendement n° 20 de Mme Catherine Hervieu après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture). amendement rejeté4041
09/04/2026
n° 6127
l'amendement n° 22 de Mme Catherine Hervieu après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture). amendement rejeté3943
09/04/2026
n° 6128
l'amendement n° 23 de Mme Catherine Hervieu après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture). amendement rejeté3844
09/04/2026
n° 6129
l'amendement n° 16 du Gouvernement à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture). amendement adopté5312
09/04/2026
n° 6130
l'amendement n° 2 de M. Salmon après l'article 3 de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture). amendement rejeté1564
09/04/2026
n° 6131
l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture). ensemble adopté820