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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5012 du 14/01/2026

Sur l'amendement n° 17 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants à l'article 2 ter du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
139
Contre
49
Abstention
4
Votants
192
188 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances pour 2026 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 17 · Article 2 ter

De Laurent Wauquiez (DR) , déposé le 06/01/2026. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances de finances pour 2026

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 6 794 € » est remplacé par le montant : « 6 869 € » ;

« 2° Le I de l’article 197 est ainsi modifié :

« a) Le 1 est ainsi modifié :

« – au premier alinéa et deuxième alinéas, le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 624 € » ;

« – à la fin du deuxième et au troisième alinéas, le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 29 638 € » ;

« – à la fin du troisième et à l’avant-dernier alinéas, le montant : « 83 823 € » est remplacé par le montant : « 84 745 € » ;

« – à la fin des avant-dernier et dernier alinéas, le montant : « 180 294 € » est remplacé par le montant : « 182 278 € » ;

« b) Le 2 est ainsi modifié :

« – au premier alinéa, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 1 811 € » ;

« – à la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 4 224 € » est remplacé par le montant : « 4 270 € » ;

« – à la fin du troisième alinéa, le montant : « 1 069 € » est remplacé par le montant : « 1 081 € » ;

« – à la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le montant : « 1 785 € » est remplacé par le montant : « 1 805 € » ;

« – à la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 993 € » est remplacé par le montant : « 2 015 € » ;

« c) Le a du 4 est ainsi modifié :

« – le montant : « 889 € » est remplacé par le montant : « 899 € » ;

« – le montant : « 1 470 € » est remplacé par le montant : « 1 486 € ».

« 3° Le 1 du III de l’article 204 H est ainsi modifié :

« a) Le tableau du a est ainsi rédigé :

« 

Base mensuelle de prélèvement

Taux proportionnel

Inférieure à 1 638 €

0 %

Supérieure ou égale à 1 638 € et inférieure à 1 701 €

0,5 %

Supérieure ou égale à 1 701 € et inférieure à 1 811 €

1,3 %

Supérieure ou égale à 1 811 € et inférieure à 1 932 €

2,1 %

Supérieure ou égale à 1 932 € et inférieure à 2 065 €

2,9 %

Supérieure ou égale à 2 065 € et inférieure à 2 175 €

3,5 %

Supérieure ou égale à 2 175 € et inférieure à 2 319 €

4,1 %

Supérieure ou égale à 2 319 € et inférieure à 2 744 €

5,3 %

Supérieure ou égale à 2 744 € et inférieure à 3 141 €

7,5 %

Supérieure ou égale à 3 141 € et inférieure à 3 538 €

9,9 %

Supérieure ou égale à 3 538 € et inférieure à 3 976 €

11,9 %

Supérieure ou égale à 3 976 € et inférieure à 4 699 €

13,8 %

Supérieure ou égale à 4 699 € et inférieure à 5 635 €

15,8 %

Supérieure ou égale à 5 635 € et inférieure à 6 951 €

17,9 %

Supérieure ou égale à 6 951 € et inférieure à 8 807 €

20 %

Supérieure ou égale à 8 807 € et inférieure à 12 024 €

24 %

Supérieure ou égale à 12 024 € et inférieure à 16 556 €

28 %

Supérieure ou égale à 16 556 € et inférieure à 25 991 €

33 %

Supérieure ou égale à 25 991 € et inférieure à 54 673 €

38 %

Supérieure ou égale à 54 673 €

43 %

« b) Le tableau du b est ainsi rédigé :

« 

Base mensuelle de prélèvement

Taux proportionnel

Inférieure à 1 878 €

0 %

Supérieure ou égale à 1 878 € et inférieure à 1 993 €

0,5 %

Supérieure ou égale à 1 993 € et inférieure à 2 195 €

1,3 %

Supérieure ou égale à 2 195 € et inférieure à 2 397 €

2,1 %

Supérieure ou égale à 2 397 € et inférieure à 2 647 €

2,9 %

Supérieure ou égale à 2 647 € et inférieure à 2 791 €

3,5 %

Supérieure ou égale à 2 791 € et inférieure à 2 887 €

4,1 %

Supérieure ou égale à 2 887 € et inférieure à 3 177 €

5,3 %

Supérieure ou égale à 3 177 € et inférieure à 3 928 €

7,5 %

Supérieure ou égale à 3 928 € et inférieure à 5 026 €

9,9 %

Supérieure ou égale à 5 026 € et inférieure à 5 708 €

11,9 %

Supérieure ou égale à 5 708 € et inférieure à 6 612 €

13,8 %

Supérieure ou égale à 6 612 € et inférieure à 7 922 €

15,8 %

Supérieure ou égale à 7 922 € et inférieure à 8 807 €

17,9 %

Supérieure ou égale à 8 807 € et inférieure à 10 009 €

20 %

Supérieure ou égale à 10 009 € et inférieure à 13 765 €

24 %

Supérieure ou égale à 13 765 € et inférieure à 18 289 €

28 %

Supérieure ou égale à 18 289 € et inférieure à 27 914 €

33 %

Supérieure ou égale à 27 914 € et inférieure à 61 014 €

38 %

Supérieure ou égale à 61 014 €

43 %

« c) Le tableau du c est ainsi rédigé :

« 

Base mensuelle de prélèvement

Taux proportionnel

Inférieure à 2 012 €

0 %

Supérieure ou égale à 2 012 € et inférieure à 2 175 €

0,5 %

Supérieure ou égale à 2 175 € et inférieure à 2 424 €

1,3 %

Supérieure ou égale à 2 424 € et inférieure à 2 734 €

2,1 %

Supérieure ou égale à 2 734 € et inférieure à 2 839 €

2,9 %

Supérieure ou égale à 2 839 € et inférieure à 2 936 €

3,5 %

Supérieure ou égale à 2 936 € et inférieure à 3 032 €

4,1 %

Supérieure ou égale à 3 032 € et inférieure à 3 369 €

5,3 %

Supérieure ou égale à 3 369 € et inférieure à 4 649 €

7,5 %

Supérieure ou égale à 4 649 € et inférieure à 6 016 €

9,9 %

Supérieure ou égale à 6 016 € et inférieure à 6 786 €

11,9 %

Supérieure ou égale à 6 786 € et inférieure à 7 874 €

13,8 %

Supérieure ou égale à 7 874 € et inférieure à 8 661 €

15,8 %

Supérieure ou égale à 8 661 € et inférieure à 9 597 €

17,9 %

Supérieure ou égale à 9 597 € et inférieure à 11 137 €

20 %

Supérieure ou égale à 11 137 € et inférieure à 14 983 €

24 %

Supérieure ou égale à 14 983 € et inférieure à 18 958 €

28 %

Supérieure ou égale à 18 958 € et inférieure à 30 543 €

33 %

Supérieure ou égale à 30 543 € et inférieure à 64 469 €

38 %

Supérieure ou égale à 64 469 €

43 %

« II. – Les 1° et 2° du I s’appliquent à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2025 et des années suivantes.

« III. – Le 3° du I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi.

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose l’indexation intégrale du barème de l’impôt sur le revenu ainsi que des seuils et limites qui lui sont associés, sur une prévision d’inflation à 1,1 % pour 2025.

Il prévoit également d’ajuster les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source (PAS) en fonction de l’évolution du barème de l’IR.

La non-revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu constituerait une hausse d’impôt déguisée pour tous les contribuables. Sans cette mesure, qui doit être adoptée chaque année en loi de finances, l’ensemble des foyers soumis à l’impôt sur le revenu verrait leur pouvoir d’achat rogné par l’inflation. Dans un souci d’équité fiscale, il est proposé d’indexer l’ensemble des tranches du barème de l’impôt sur le revenu.

Cet amendement a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture lors de la séance publique.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12272 000
Ensemble pour la République pour9123 101
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7116 010
Socialistes et apparentés contre691 2510
Droite Républicaine pour499 010
Écologiste et Social contre380 1100
Les Démocrates contre360 801
Horizons & Indépendants pour3410 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour221 110
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 200
Union des droites pour la République pour167 000
Non inscrit contre100 100

Votants

pour (139)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Xavier Breton DR, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Corentin Le Fur DR, Eric Liégeon DR, Véronique Louwagie DR, Nicolas Ray DR, Jean-Pierre Taite DR*, Gabriel Attal EPR, Céline Calvez EPR*, Nathalie Coggia EPR, Benjamin Dirx EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Catherine Ibled EPR, Brigitte Klinkert EPR, Daniel Labaronne EPR, Sandrine Lalanne EPR, Benoît Larrouquis EPR*, Michel Lauzzana EPR, Bastien Marchive EPR, Christophe Marion EPR*, Denis Masséglia EPR, Graziella Melchior EPR, Paul Midy EPR, Joséphine Missoffe EPR, Christophe Mongardien EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR*, Annie Vidal EPR, Éric Woerth EPR*, Michel Criaud HOR, Philippe Fait HOR, Félicie Gérard HOR, Thomas Lam HOR, Didier Lemaire HOR, Lise Magnier HOR*, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Christophe Plassard HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Ségolène Amiot LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Jean-Pierre Bataille LIOT, Anchya Bamana RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Bruno Bilde RN, Emmanuel Blairy RN, Sophie Blanc RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Eddy Casterman RN, Sébastien Chenu RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Gaëtan Dussausaye RN, Guillaume Florquin RN, Thierry Frappé RN, Stéphanie Galzy RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Alexis Jolly RN, Sylvie Josserand RN, Florence Joubert RN, Robert Le Bourgeois RN, Julie Lechanteux RN*, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN, Julien Limongi RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN*, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Michèle Martinez RN, Kévin Mauvieux RN, Pierre Meurin RN*, Thibaut Monnier RN, Serge Muller RN, Caroline Parmentier RN, Thierry Perez RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN*, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN*, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Lionel Tivoli RN*, Antoine Villedieu RN*, Frédéric Weber RN, Christine Pirès Beaune SOC, Alexandre Allegret-Pilot UDR*, Matthieu Bloch UDR*, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Marc Chavent UDR, Olivier Fayssat UDR, Éric Michoux UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR

contre (49)

Erwan Balanant Dem, Géraldine Bannier Dem, Anne Bergantz Dem*, Perrine Goulet Dem, Pascal Lecamp Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Richard Ramos Dem*, Natalia Pouzyreff EPR, Christine Arrighi EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Steevy Gustave EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Julie Laernoes EcoS, Tristan Lahais EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Elsa Faucillon GDR, Emmanuel Maurel GDR, Joël Bruneau LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Marie-José Allemand SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Karim Benbrahim SOC*, Mickaël Bouloux SOC, Elie Califer SOC, Arthur Delaporte SOC, Stéphane Delautrette SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Jérôme Guedj SOC*, Florence Herouin-Léautey SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC*, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Dominique Potier SOC, Valérie Rossi SOC, Claudia Rouaux SOC, Aurélien Rousseau SOC*, Sébastien Saint-Pasteur SOC*, Isabelle Santiago SOC, Thierry Sother SOC

abstention (4)

Marie-Christine Dalloz DR, Éric Coquerel LFI-NFP, Paul Molac LIOT, Sophie Pantel SOC

non-votant (2)

Christophe Blanchet Dem, Yaël Braun-Pivet EPR