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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 4160 du 21/11/2025

Sur le sous-amendement n° 4071 de Mme Arrighi à l'amendement n° 3509 de M. Juvin à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
122
Contre
95
Abstention
6
Votants
223
217 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances pour 2026 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
sous-amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° I-4071 · ARTICLE 36

De Christine Arrighi (EcoS) , déposé le 19/11/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2026

Dispositif

Supprimer les alinéas 45 à 48.

Exposé sommaire

Ce sous-amendement vise à revenir sur la baisse du montant de la taxe additionnelle régionale de 15 % à la taxe de séjour IDF affectée à la Société des grands projets (SGP) pour l’exercice 2026, proposé dans cet amendement.

Créée par la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, la SGP a pour mission première la conception et la réalisation du réseau du Grand Paris Express, un projet structurant d’intérêt national, qui représente des kilomètres de lignes nouvelles, de nouvelles gares, et plus des milliards d’euros d’investissements à terme. Le mode de gouvernance et de financement de la SGP - reposant sur une fiscalité affectée, un pilotage public rigoureux, et une capacité d’investissement de long terme - en fait un modèle de maîtrise d’ouvrage publique stratégique, alliant performance, transparence.

Depuis la loi n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (SERM), la SGP a également vu son champ d’action s’élargir. Elle accompagne désormais, aux côtés des collectivités territoriales, le développement de ces nouveaux réseaux de transport ferroviaire métropolitain. Son expertise technique et financière constitue un atout majeur pour la décarbonation des mobilités et l’aménagement du territoire.

Dans ce contexte, la baisse du produit fiscal affecté à la SGP revient à affaiblir sa capacité d’investissement et sa réactivité dans la conduite de ses grands projets, à un moment où les besoins d’ingénierie publique et de planification des mobilités n’ont jamais été aussi pressants. En rétablissant la dynamique du produit affecté, ce sous-amendement permet à la SGP de poursuivre sans retard la réalisation du Grand Paris Express et de soutenir l’émergence rapide des SERM dans les principales métropoles françaises, contribuant ainsi à la cohérence nationale de la politique des transports au service de la transition écologique.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1230 7500
Ensemble pour la République pour9131 301
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7129 000
Socialistes et apparentés pour6935 000
Droite Républicaine abstention493 240
Écologiste et Social pour3813 000
Les Démocrates pour366 010
Horizons & Indépendants contre340 800
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour221 010
Gauche Démocrate et Républicaine pour173 000
Union des droites pour la République contre160 700
Non inscrit pour91 000

Votants

pour (122)

Marie-Christine Dalloz DR, Vincent Descoeur DR, Philippe Juvin DR, Anne Bergantz Dem, Christophe Blanchet Dem, Sandrine Josso Dem*, Delphine Lingemann Dem, Éric Martineau Dem, Louise Morel Dem, Gabriel Attal EPR, Élisabeth Borne EPR, Danielle Brulebois EPR, Stéphane Buchou EPR, Françoise Buffet EPR, Céline Calvez EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Anne Genetet EPR, Olga Givernet EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Olivia Grégoire EPR, Amélia Lakrafi EPR*, Sandrine Lalanne EPR, Sandrine Le Feur EPR, Constance Le Grip EPR, Nicole Le Peih EPR, Marie Lebec EPR, Sylvain Maillard EPR, Denis Masséglia EPR, Graziella Melchior EPR, Paul Midy EPR, Laure Miller EPR, Joséphine Missoffe EPR, Agnès Pannier-Runacher EPR, Sophie Panonacle EPR*, Véronique Riotton EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Stéphane Travert EPR, Éric Woerth EPR*, Pouria Amirshahi EcoS*, Clémentine Autain EcoS, Léa Balage El Mariky EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Charles Fournier EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Tristan Lahais EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS*, Sandrine Rousseau EcoS, Eva Sas EcoS, Soumya Bourouaha GDR, Jean-Paul Lecoq GDR, Emmanuel Maurel GDR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Laurent Alexandre LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Clémence Guetté LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Andy Kerbrat LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP*, Jérôme Legavre LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP*, Manon Meunier LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, David Taupiac LIOT, Stella Dupont NI*, Marie-José Allemand SOC, Christian Baptiste SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Belkhir Belhaddad SOC*, Karim Benbrahim SOC*, Mickaël Bouloux SOC, Philippe Brun SOC, Colette Capdevielle SOC*, Paul Christophle SOC, Pierrick Courbon SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Dieynaba Diop SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Denis Fégné SOC*, Martine Froger SOC, Emmanuel Grégoire SOC*, Jérôme Guedj SOC*, Ayda Hadizadeh SOC, Sacha Houlié SOC*, Fatiha Keloua Hachi SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Estelle Mercier SOC, Philippe Naillet SOC, Jacques Oberti SOC, Anna Pic SOC, Valérie Rossi SOC, Sandrine Runel SOC*, Isabelle Santiago SOC, Arnaud Simion SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Boris Vallaud SOC, Roger Vicot SOC

contre (95)

Élisabeth de Maistre DR, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR, Daniel Labaronne EPR, Christophe Marion EPR*, Sandra Marsaud EPR, Bertrand Bouyx HOR*, Félicie Gérard HOR, Loïc Kervran HOR, Thomas Lam HOR, Lise Magnier HOR*, Laurent Marcangeli HOR, Jean Moulliere HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Maxime Amblard RN, Christophe Barthès RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Guillaume Bigot RN, Frédéric Boccaletti RN*, Pascale Bordes RN, Anthony Boulogne RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Alexandre Dufosset RN, Gaëtan Dussausaye RN, Aurélien Dutremble RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Thierry Frappé RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Monique Griseti RN*, Michel Guiniot RN, Marine Hamelet RN*, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Alexis Jolly RN*, Hélène Laporte RN*, Marine Le Pen RN, Katiana Levavasseur RN*, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN, Pascal Markowsky RN*, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN, Joëlle Mélin RN, Yaël Ménaché RN*, Thomas Ménagé RN, Pierre Meurin RN, Thibaut Monnier RN, Serge Muller RN, Caroline Parmentier RN*, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN*, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN*, Joseph Rivière RN, Béatrice Roullaud RN, Sophie-Laurence Roy RN*, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN, Anne Sicard RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Michaël Taverne RN*, Lionel Tivoli RN*, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN*, Frédéric-Pierre Vos RN, Frédéric Weber RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Charles Alloncle UDR, Olivier Fayssat UDR, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR, Vincent Trébuchet UDR*, Gérault Verny UDR

abstention (6)

Jean-Didier Berger DR, Émilie Bonnivard DR*, Nicolas Ray DR, Jean-Pierre Vigier DR*, Frédéric Petit Dem, Jean-Luc Warsmann LIOT

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR