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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

2 970 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Créer une médaille d’honneur spécifique à la fonction publique de l’État
L17
Résolution Article 34-1 09/04/2026 1 0
Pour une reprise des amendements encadrée et juste
L17
Résolution 09/04/2026 1 0
Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural
L17
Proposition de loi ordinaire 17/02/2026
→ 09/04/2026
6 7
Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés
L17
Proposition de loi ordinaire 17/02/2026
→ 09/04/2026
3 16
Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites
L17
Proposition de loi ordinaire 17/02/2026
→ 09/04/2026
3 0
Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l’entretien courant et à l’exploitation de la section située en territoire français de la lign
L17
Projet de ratification des traités et conventions 14/01/2026
→ 09/04/2026
8 0
Proposition de loi visant à garantir l’équilibre économique de l’exploitation des réseaux d’initiative publique par un mécanisme de péréquation
L17
Proposition de loi ordinaire 10/12/2025
→ 09/04/2026
5 0
Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité
L17
Proposition de loi ordinaire 28/10/2025
→ 09/04/2026
1 0
Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance
L17
Proposition de loi ordinaire 28/10/2025
→ 09/04/2026
6 8
Proposition de loi visant à accélérer le développement de la médecine nucléaire thérapeutique en oncologie
L17
Proposition de loi ordinaire 08/04/2026 1 0
Inviter le Gouvernement à faire de la scolarisation des enfants en situation de handicap la grande cause nationale 2027
L17
Résolution Article 34-1 08/04/2026 1 0
Proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI)
L17
Proposition de loi ordinaire 21/01/2026
→ 08/04/2026
5 0
Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
L17
Proposition de loi ordinaire 16/09/2025
→ 08/04/2026
6 22
Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024
→ 07/04/2026
11 28
Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, visant à exclure de la notion de soin la provocation active de la mort
L17
Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution 07/04/2026 1 0
Rapport d'information sur la planification écologique dans les territoires à la suite des rencontres organisées le 27 novembre 2025 par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation
L17
Rapport d'information sans mission 07/04/2026 1 0
Modifier l'article 105 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
L17
Projet ou proposition de loi organique 07/04/2026 1 0
Mettre en place une formation des députés à l'exercice de leurs fonctions
L17
Résolution 07/04/2026 1 0
Proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local
L17
Proposition de loi ordinaire 13/02/2026
→ 07/04/2026
5 0
Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle
L17
Proposition de loi ordinaire 29/01/2026
→ 07/04/2026
5 0
Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats
L17
Proposition de loi ordinaire 30/01/2026
→ 07/04/2026
9 2
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar
L17
Projet de ratification des traités et conventions 02/07/2025
→ 07/04/2026
9 1
Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours
L17
Proposition de loi ordinaire 21/01/2025
→ 07/04/2026
14 14
Simplifier la sortie de l’indivision successorale
L17
Proposition de loi ordinaire 21/01/2025
→ 07/04/2026
14 5
Mission d'information sur la stratégie de développement économique des outre-mer
L17
Mission d'information 02/04/2026
→ 04/04/2026
0 0
Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les proches aidants, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail
L17
Proposition de loi ordinaire 03/04/2026 1 0
Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie
L17
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 14/10/2025
→ 03/04/2026
7 1
Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine
L17
Proposition de loi ordinaire 17/02/2026
→ 02/04/2026
1 0
La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant
L17
Proposition de loi ordinaire 17/02/2026
→ 02/04/2026
3 0
Proposition de loi relative à l'organisation d'un troisième tour en cas d'égalité parfaite aux élections municipales
L17
Proposition de loi ordinaire 02/04/2026 1 0
Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie
L17
Proposition de loi ordinaire 17/02/2026
→ 02/04/2026
3 0
Protéger les financements destinés aux banques alimentaires dans le cadre de la réforme du Fonds social européen plus
L17
Résolution 10/02/2026
→ 02/04/2026
4 0
Les dépendances militaires de la France vis-à-vis de l’étranger
L17
Rapport d'information sans mission 01/04/2026 1 0
Proposition de loi visant à garantir l'accord des conseils municipaux pour la fermeture de classes dans les écoles du premier degré en milieu rural
L17
Proposition de loi ordinaire 31/03/2026 1 0
Proposition de loi visant à renforcer la protection des utilisateurs des réseaux sociaux
L17
Proposition de loi ordinaire 30/03/2026 1 0
Inviter le Gouvernement à préciser que l’augmentation de la contribution sociale généralisée portée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ne s’applique pas aux plans épargne retraite
L17
Résolution Article 34-1 30/03/2026 1 0
Renforcer l'effectivité de la lutte contre les discriminations liées au handicap dans la sphère professionnelle
L17
Proposition de loi ordinaire 27/03/2026 1 0
Garantir l’effectivité du congé de représentation au bénéfice des associations représentant les personnes accueillies ou ayant été accueillies en protection de l’enfance
L17
Proposition de loi ordinaire 27/03/2026 1 0
Protéger les intérêts stratégiques de la Nation face aux investissements étrangers
L17
Proposition de loi ordinaire 27/03/2026 1 0
Rendre l'affichage du nutri-score obligatoire sur les produits alimentaires et sur les supports publicitaires
L17
Proposition de loi ordinaire 27/03/2026 1 0
Assurer une meilleure sécurité des biens et des personnes sur les sites d’enseignement supérieur
L17
Proposition de loi ordinaire 27/03/2026 1 0
Généraliser l’obligation d’affichage de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789
L17
Proposition de loi ordinaire 27/03/2026 1 0
Rendre obligatoire la déclaration d’une nuance politique lors des élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus
L17
Proposition de loi ordinaire 27/03/2026 1 0
Instaurer une commission nationale de réparation des préjudices subis par des mineurs et anciens mineurs placés dans le cadre de leur parcours de protection de l’enfance
L17
Proposition de loi ordinaire 27/03/2026 1 0
Renforcer la sécurité des transports collectifs de personnes
L17
Proposition de loi ordinaire 27/03/2026 1 0
Adapter la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains à la réalité des territoires ruraux
L17
Proposition de loi ordinaire 27/03/2026 1 0
Permettre le blocage temporaire des prix de l’énergie
L17
Proposition de loi ordinaire 27/03/2026 1 0
Créer un parcours de soins pour les victimes de violences sexistes et sexuelles
L17
Proposition de loi ordinaire 27/03/2026 1 0
Créer une circonstance aggravante en cas d’infraction commise en raison des convictions politiques de la victime
L17
Proposition de loi ordinaire 27/03/2026 1 0
Nationaliser Fibre Excellence
L17
Proposition de loi ordinaire 27/03/2026 1 0