Dossiers / 17e législature
Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, visant à exclure de la notion de soin la provocation active de la mort
Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 07/04/2026 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 510
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 07/04/2026 | proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, visant à exclure de la notion de soin la provocation active de la mort Texte Déposé · n° 510 |
Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution |
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