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Dossiers / 17e législature

Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période
17/02/2026
→ 09/04/2026
Documents
3
Scrutins
0
Amendements
75

Étapes

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 17/02/2026 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 2492
  3. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
  4. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
  5. 17/02/2026 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
  6. 24/02/2026 Nomination de rapporteur · Commission des affaires économiques
  7. 24/02/2026 Réunion de commission · Commission des affaires économiques
  8. 01/04/2026 Réunion de commission · Commission des affaires économiques
  9. 08/04/2026 Réunion de commission · Commission des affaires économiques
  10. 01/04/2026 Dépôt de rapport · Commission des affaires économiques · Rapport n° 2613 · adopté : Proposition de loi n° 2613
  11. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  12. 09/04/2026 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature

Documents

DépôtDocumentType
17/02/2026 proposition de loi visant à prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites
Texte Déposé · n° 2492
Proposition de loi PDF
01/04/2026 visant à prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites
Texte Déposé · n° 2613
Proposition de loi PDF
01/04/2026 rapport sur la proposition de loi de M. Sylvain Berrios et plusieurs de ses collègues visant à prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites (2492).
Commission · n° 2613
Rapport PDF

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
GroupeAdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discutéTotal
RN062011019
LFI-NFP020001618
HOR71000513
UDR1120048
EcoS0100067
LIOT0100034
GDR0001034
SOC0000022

Scrutins

Aucun scrutin public relié à ce dossier.