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Dossiers / 17e législature

Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période
17/02/2026
→ 02/04/2026
Documents
3
Scrutins
0
Amendements
58

Étapes

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 17/02/2026 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 2494
  3. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
  4. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
  5. 17/02/2026 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
  6. 25/02/2026 Nomination de rapporteur · Commission des affaires sociales
  7. 01/04/2026 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
  8. 02/04/2026 Dépôt de rapport · Commission des affaires sociales · Rapport n° 2620 · adopté : Proposition de loi n° 2620

Documents

DépôtDocumentType
17/02/2026 proposition de loi pour la sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie
Texte Déposé · n° 2494
Proposition de loi PDF
02/04/2026 pour la sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie
Texte Déposé · n° 2620
Proposition de loi PDF
02/04/2026 rapport sur la proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues pour la sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie (2494).
Commission · n° 2620
Rapport PDF

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
GroupeAdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discutéTotal
RN011000920
EcoS21401513
LFI-NFP0050049
SOC0230038
HOR1000045
EPR0020013

Scrutins

Aucun scrutin public relié à ce dossier.