Dossiers / 17e législature
Inviter le Gouvernement à préciser que l’augmentation de la contribution sociale généralisée portée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ne s’applique pas aux plans épargne retraite
Résolution Article 34-1 · assemblee-nationale.fr
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- 30/03/2026 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de résolution n° 2604
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 30/03/2026 | proposition de résolution invitant le Gouvernement à préciser que l’augmentation de la contribution sociale généralisée portée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ne s’applique pas aux plans épargne retraite Texte Déposé · n° 2604 |
Proposition de résolution en application de Article 34-1 de la Constitution |
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