Dossiers / 17e législature
Proposition de loi visant à garantir l’équilibre économique de l’exploitation des réseaux d’initiative publique par un mécanisme de péréquation
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 10/12/2025 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 210
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
- 10/12/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
- Nomination de rapporteur · Commission des affaires économiques
- 01/04/2026 Dépôt de rapport · Commission des affaires économiques · Rapport n° 502 · adopté : Proposition de loi n° 503
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 08/04/2026 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 08/04/2026 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 09/04/2026 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 2635
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
- 09/04/2026 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 10/12/2025 | proposition de loi visant à garantir l’équilibre économique de l’exploitation des réseaux d’initiative publique par un mécanisme de péréquation Texte Déposé · n° 210 |
Proposition de loi | |
| 01/04/2026 | visant à garantir l’équilibre économique de l’exploitation des réseaux d’initiative publique par un mécanisme de péréquation Texte Déposé · n° 503 |
Proposition de loi | |
| 01/04/2026 | rapport sur la proposition de loi de M. Patrick Chaize visant à garantir l'équilibre économique de l'exploitation des réseaux d'initiative publique par un mécanisme de péréquation (210). Commission · n° 502 |
Rapport | |
| 09/04/2026 | proposition de loi visant à garantir l’équilibre économique de l’exploitation des réseaux d’initiative publique par un mécanisme de péréquation Texte Déposé · n° 2635 |
Proposition de loi | |
| proposition de loi visant à garantir l’équilibre économique de l’exploitation des réseaux d’initiative publique par un mécanisme de péréquation Séance · n° 86 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.