Dossiers / 17e législature
Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 28/10/2025 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 2038
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
- 28/10/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
- 09/04/2026 Retrait d'une initiative · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 2038
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 28/10/2025 | proposition de loi visant à réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité Texte Déposé · n° 2038 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.