Dossiers / 17e législature
Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 30/01/2026 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 328
- 02/02/2026 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 30/01/2026 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 11/02/2026 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 381 · adopté : Proposition de loi n° 382
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 19/02/2026 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 19/02/2026 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 2515
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 19/02/2026 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 18/02/2026 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 23/03/2026 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 23/03/2026 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 2576 · adopté : Proposition de loi n° 2576
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
- 30/03/2026 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
- 30/03/2026 Décision · Assemblée nationale de la 17ème législature · adoptée sans modification · scrutin n° 5849 (adopté)
- Promulgation de la loi
- 07/04/2026 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · visant à permettre le remboursement des frais d’expertise comptable aux candidats · Légifrance
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 30/01/2026 | proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats Texte Déposé · n° 328 |
Proposition de loi | |
| 11/02/2026 | visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats Texte Déposé · n° 382 |
Proposition de loi | |
| 11/02/2026 | rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Muriel Jourda, MM. Mathieu Darnaud, Patrick Kanner, Hervé Marseille, Claude Malhuret, François Patriat, Mmes Cécile Cukierman, Maryse Carrère et M. Guillaume Gontard visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats (328). Commission · n° 381 |
Rapport | |
| 19/02/2026 | proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d’expertise comptable aux candidats Texte Déposé · n° 2515 |
Proposition de loi | |
| 23/03/2026 | visant à permettre le remboursement des frais d’expertise comptable aux candidats Texte Déposé · n° 2576 |
Proposition de loi | |
| 23/03/2026 | rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à permettre le remboursement des frais d’expertise comptable aux candidats (n°2515). Commission · n° 2576 |
Rapport | |
| proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats Séance · n° 258 |
Proposition de loi | ||
| proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats Séance · n° 258 |
Proposition de loi | ||
| proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d’expertise comptable aux candidats Séance · n° 66 |
Proposition de loi |
Amendements par groupe
AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
| Groupe | Adopté | Rejeté | Tombé | Non soutenu | Retiré | Non discuté | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| LFI-NFP | 0 | 4 | 0 | 0 | 1 | 2 | 7 |
Scrutins
| Date | Scrutin | Résultat | Pour | Contre |
|---|---|---|---|---|
| 30/03/2026 n° 5848 |
l'article premier de la proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats (première lecture). article | adopté | 34 | 1 |
| 30/03/2026 n° 5849 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats (première lecture). ensemble | adopté | 42 | 0 |