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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

4 982 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Socle des droits sociaux
L15
Rapport d'information sans mission 21/03/2019 1 0
Mission d'évaluation de la loi du 7 juillet 2016 sur la liberté de la création, l'architecture et le patrimoine
L15
Mission d'information 21/03/2019 0 0
Punition pour l’appropriation du bien d’autrui sans motif légitime
L15
Proposition de loi ordinaire 20/03/2019 1 0
Saisine et modalités de contractualisation des cabinets de généalogie successorale
L15
Proposition de loi ordinaire 20/03/2019 1 0
Fonds de soutien aux sportifs de haut niveau en vue des JO
L15
Proposition de loi ordinaire 20/03/2019 1 0
Exonération de prélèvements sur les jeux d'argent pour le loto du patrimoine
L15
Proposition de loi ordinaire 20/03/2019 1 0
Suspension des droits au RSA en cas d'exactions lors des manifestations
L15
Proposition de loi ordinaire 20/03/2019 1 0
Ratio minimal d’encadrement au chevet dans les EHPAD
L15
Proposition de loi ordinaire 20/03/2019 1 0
Gratuité et sécurité sanitaire des protections menstruelles
L15
Proposition de loi ordinaire 20/03/2019 1 0
Pérennisation de la prime exceptionnelle
L15
Proposition de loi ordinaire 20/03/2019 1 0
Renforcement de la parité à l'échelle locale
L15
Proposition de loi ordinaire 20/03/2019 1 0
Inscription sur les réseaux sociaux sous son identité réelle
L15
Proposition de loi ordinaire 20/03/2019 1 0
Education : stage d'initiation en entreprise pour les élèves de SEGPA
L15
Proposition de loi ordinaire 20/03/2019 1 0
Diagnostic structurel des immeubles de plus de cinquante ans
L15
Proposition de loi ordinaire 20/03/2019 1 0
Maintien de l'ordre durant les manifestations des "gilets jaunes"
L15
Résolution 18/03/2019 1 0
Arrêt de la commercialisation des véhicules thermiques en 2040
L15
Rapport d'information sans mission 14/03/2019 1 0
Affaires étrangères : levée de l’anonymat des Français percevant des pensions héritées du régime nazi
L15
Résolution Article 34-1 27/02/2019
→ 14/03/2019
1 0
Proposition de loi visant à clarifier le contenu des affiches électorales
L15
Proposition de loi ordinaire 13/03/2019 1 0
Accueil des étudiants étrangers en France
L15
Rapport d'information sans mission 13/03/2019 1 0
Proposition de loi visant à alléger le cadre législatif des fouilles dans les établissements pénitentiaires
L15
Proposition de loi ordinaire 12/03/2019 1 0
Proposition de loi visant à interdire l'utilisation de cyanure dans l'exploitation minière aurifère et argentifère
L15
Proposition de loi ordinaire 11/03/2019 1 0
Pouvoirs publics : coopération parlementaire franco-allemande
L15
Résolution Article 34-1 22/02/2019
→ 11/03/2019
2 0
Transparence dans l'utilisation de l'épargne populaire en matière énergétique
L15
Proposition de loi ordinaire 23/01/2019
→ 08/03/2019
5 0
Intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale
L15
Proposition de loi ordinaire 21/03/2018
→ 07/03/2019
3 0
Augmentation du SMIC et des salaires en accompagnant les TPE et PME
L15
Proposition de loi ordinaire 23/01/2019
→ 07/03/2019
3 0
Suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'AAH
L15
Proposition de loi ordinaire 21/03/2018
→ 07/03/2019
3 0
Interdiction de l'usage des lanceurs de balles de défense
L15
Proposition de loi ordinaire 22/01/2019
→ 07/03/2019
3 0
Transports : nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes
L15
Proposition de loi ordinaire 16/01/2019
→ 07/03/2019
3 0
Lutte contre les violences ordinaires
L15
Proposition de loi ordinaire 22/01/2019
→ 07/03/2019
5 0
Rétablissement de l'ISF et renforcement de la progressivité de l’IR
L15
Proposition de loi ordinaire 23/01/2019
→ 07/03/2019
3 0
Fabrication de vins mousseux autres que la « Clairette de Die » dans la zone d'AOC
L15
Proposition de loi ordinaire 21/12/2018
→ 06/03/2019
1 0
Transposition en droit interne du code mondial antidopage
L15
Projet de loi ordinaire 06/03/2019 3 0
Adaptation de l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires
L15
Rapport d'information sans mission 06/03/2019 1 0
Dispositifs médicaux
L15
Rapport d'information sans mission 06/03/2019 1 0
Mesures d’exception contre les djihadistes français ayant combattu en Irak et en Syrie
L15
Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution 06/03/2019 1 0
Mission d’application de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement
L15
Mission d'information 06/03/2019 0 0
Réforme de la taxation des plus-values de cession de biens immobiliers
L15
Proposition de loi ordinaire 06/03/2019 1 0
Attestation pour les candidats ayant échoué à être recruté sous le statut de fonctionnaire
L15
Proposition de loi ordinaire 06/03/2019 1 0
Donations au service des solidarités familiales
L15
Proposition de loi ordinaire 06/03/2019 1 0
Sécurisation des consommateurs dans le cadre d’achat de logements sur plan
L15
Proposition de loi ordinaire 06/03/2019 1 0
Interdiction de l’usage des LBD
L15
Proposition de loi ordinaire 06/03/2019 1 0
Publicité des rémunérations des hauts fonctionnaires
L15
Proposition de loi ordinaire 06/03/2019 1 0
Médiation judiciaire et médiation conventionnelle
L15
Proposition de loi ordinaire 06/03/2019 1 0
Gaspillage des impôts
L15
Proposition de loi ordinaire 06/03/2019 1 0
Economie : imposition des revenus tirés d'une présence numérique en France
L15
Proposition de loi ordinaire 06/03/2019 1 0
Taxe sur les bénéfices détournés hors de France
L15
Proposition de loi ordinaire 06/03/2019 1 0
Engagement au sein des forces de sapeurs-pompiers
L15
Proposition de loi ordinaire 06/03/2019 1 0
Injures commises en raison de l'appartenance à une religion
L15
Proposition de loi ordinaire 06/03/2019 1 0
Reconnaissance du service rendu à la Nation par les sapeurs-pompiers
L15
Proposition de loi ordinaire 06/03/2019 1 0
Réserve opérationnelle pour les militaires bénéficiant d'une aide au départ ou à la reconversion
L15
Proposition de loi ordinaire 06/03/2019 1 0