Dossiers / 15e législature
Taxe sur les bénéfices détournés hors de France
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 06/03/2019 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 1747
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 06/03/2019 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 06/03/2019 | proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les bénéfices détournés hors de France Texte Déposé · n° 1747 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.