Dossiers / 15e législature
Affaires étrangères : levée de l’anonymat des Français percevant des pensions héritées du régime nazi
Résolution Article 34-1 · assemblee-nationale.fr
Étapes
- Lecture unique
- 27/02/2019 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de résolution n° 1726
- 14/03/2019 Retrait d'une initiative · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de résolution n° 1726
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 27/02/2019 | proposition de résolution invitant le Gouvernement à demander à la République fédérale d'Allemagne de lever l’anonymat des Français percevant des pensions héritées du régime nazi Texte Déposé · n° 1726 |
Proposition de résolution en application de Article 34-1 de la Constitution |
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