Dossiers / 15e législature
Réforme de la taxation des plus-values de cession de biens immobiliers
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 06/03/2019 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 1756
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 06/03/2019 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 06/03/2019 | proposition de loi portant réforme de la taxation des plus-values de cession de biens immobiliers Texte Déposé · n° 1756 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.