Dossiers / 15^e législature

Interdiction de l'usage des lanceurs de balles de défense

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

22/01/2019

→ 07/03/2019

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
22/01/2019 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 259
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
22/01/2019 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
29/01/2019 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
20/02/2019 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 345 · adopté : Proposition de loi n° 346
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
07/03/2019 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )

Dépôt	Document	Type
22/01/2019	proposition de loi visant à interdire l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre du maintien de l'ordre et à engager une réflexion sur les stratégies de désescalade et les alternatives pacifiques possibles à l'emploi de la force publique dans ce cadre Texte Déposé · n° 259	Proposition de loi
20/02/2019	proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Éliane Assassi et plusieurs de ses collègues visant à interdire l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre du maintien de l'ordre et à engager une réflexion sur les stratégies de désescalade et les alternatives pacifiques possibles à l'emploi de la force publique dans ce cadre (259). Texte Déposé · n° 346	Proposition de loi
20/02/2019	rapport sur la proposition de loi de Mme Éliane Assassi et plusieurs de ses collègues visant à interdire l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre du maintien de l'ordre et à engager une réflexion sur les stratégies de désescalade et les alternatives pacifiques possibles à l'emploi de la force publique dans ce cadre (259). Commission · n° 345	Rapport

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