Dossiers / 15e législature
Fabrication de vins mousseux autres que la « Clairette de Die » dans la zone d'AOC
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr · fusionné dans un autre dossier
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 21/12/2018 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 231
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
- 21/12/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
- 06/03/2019 Nomination de rapporteur · Commission des affaires économiques
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 21/12/2018 | proposition de loi tendant à abroger la loi n°57-1286 du 20 décembre 1957 interdisant la fabrication de vins mousseux autres que la « Clairette de Die » à l'intérieur de l'aire délimitée ayant droit à cette appellation d'origine contrôlée Texte Déposé · n° 231 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.