Dossiers / 15e législature
Mesures d’exception contre les djihadistes français ayant combattu en Irak et en Syrie
Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 06/03/2019 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 1749
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 06/03/2019 | proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à soumettre au peuple français, à travers la procédure du référendum d’initiative partagée, l’instauration de mesures d’exception contre les djihadistes français ayant combattu en Irak et en Syrie. Texte Déposé · n° 1749 |
Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution |
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