Dossiers / 15^e législature

Ratio minimal d’encadrement au chevet dans les EHPAD

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

20/03/2019

→ 20/03/2019

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
20/03/2019 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 1779
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
20/03/2019 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales

Dépôt	Document	Type
20/03/2019	proposition de loi établissant un ratio minimal d’encadrement au chevet dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes Texte Déposé · n° 1779	Proposition de loi	PDF

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