Dossiers / 15^e législature

Sécurisation des consommateurs dans le cadre d’achat de logements sur plan

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

06/03/2019

→ 06/03/2019

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
06/03/2019 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 1753
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
06/03/2019 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques

Dépôt	Document	Type
06/03/2019	proposition de loi visant à la sécurisation des consommateurs dans le cadre d’achat de logements sur plan Texte Déposé · n° 1753	Proposition de loi	PDF

Aucun scrutin public relié à ce dossier.