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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

4 982 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Proposition de loi visant à la stérilisation obligatoire des chats errants
L15
Proposition de loi ordinaire 16/11/2020 1 0
Lutte contre les dépôts sauvages de déchets
L15
Proposition de loi ordinaire 15/09/2020
→ 16/11/2020
1 0
Proposition de loi organique visant à instaurer le vote par correspondance pour l'élection du Président de la République
L15
Projet ou proposition de loi organique 14/11/2020 1 0
Proposition de loi visant à instaurer le vote par correspondance pour les scrutins électoraux et les opérations référendaires
L15
Proposition de loi ordinaire 14/11/2020 1 0
Prorogation de l’état d’urgence sanitaire
L15
Projet de loi ordinaire 21/10/2020
→ 14/11/2020
25 28
Contrôle des exportations d’armements
L15
Résolution Article 34-1 13/11/2020 1 0
Caractère de « bien commun » de l’énergie
L15
Résolution Article 34-1 13/11/2020 1 0
TVA à taux très réduit voire nul sur les produits alimentaires issus des circuits courts
L15
Résolution 20/07/2020
→ 13/11/2020
1 0
Accessibilité de l'agriculture de proximité
L15
Résolution 08/07/2020
→ 13/11/2020
1 0
Accords de libre échange entre l'UE et les pays tiers dans le cadre de la PAC (2021-2027)
L15
Résolution 01/07/2020
→ 13/11/2020
1 0
Mettre en place une stratégie de vaccination nationale contre le covid-19 anticipée et organisée, définissant précisément les conditions d’approvisionnement, de stockage, d’allocation et de distribution
L15
Résolution Article 34-1 12/11/2020 1 0
Proposition de loi visant à l'extension de la procédure de rétablissement aux micro-entreprises
L15
Proposition de loi ordinaire 12/11/2020 1 0
Proposition de loi organique tendant à intégrer les revenus perçus par les parlementaires au titre d'une activité professionnelle dans le plafonnement du cumul des indemnités
L15
Projet ou proposition de loi organique 12/11/2020 1 0
Contrôle parlementaire des exportations d’armements
L15
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 12/11/2020 1 0
Statistiques du nombre d'emplois détruits depuis le début de la crise sanitaire
L15
Résolution Article 34-1 12/11/2020 1 0
Accord avec l’Inde sur le trafic illicite de stupéfiants
L15
Projet de ratification des traités et conventions 20/11/2019
→ 12/11/2020
9 1
Fonctionnement des auto-écoles pendant le reconfinement
L15
Résolution Article 34-1 10/11/2020 1 0
Reconquête des territoires perdus de la République
L15
Résolution Article 34-1 10/11/2020 1 0
Fonctionnement des auto-écoles pendant le confinement
L15
Résolution Article 34-1 10/11/2020 0 0
Proposition de loi tendant à adapter les règles de passation des marchés publics locaux aux conséquences de la crise sanitaire
L15
Proposition de loi ordinaire 03/07/2020
→ 10/11/2020
3 0
Suspension de l'immigration sauf exceptions
L15
Résolution Article 34-1 09/11/2020 1 0
Conditionnement de l’aide publique au développement
L15
Résolution Article 34-1 09/11/2020 1 0
Agir en faveur d’une plus forte coopération internationale pour la mise en œuvre du concept décloisonné et transdisciplinaire d’une seule santé
L15
Résolution Article 34-1 09/11/2020 1 0
Proposition de loi visant à proroger l'expérimentation de l'abaissement du seuil d'autorisation d'exploitation commerciale à 400 m² à Paris prévue à l'article 59 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017
L15
Proposition de loi ordinaire 09/11/2020 1 0
Proposition de loi portant extension de la loi du 9 décembre 1905 à la collectivité territoriale unique de Guyane
L15
Proposition de loi ordinaire 06/11/2020 1 0
Environnement international des départements et collectivités d’outre-mer
L15
Rapport d'information sans mission 06/11/2020 1 0
Proposition de loi portant sur le soutien au commerce de proximité par la création d'une taxe départementalisée sur le commerce en ligne
L15
Proposition de loi ordinaire 05/11/2020 1 0
Proposition de loi visant à autoriser le vote par correspondance
L15
Proposition de loi ordinaire 05/11/2020 1 0
Consacrer la prééminence constitutionnelle de la laïcité et à l’inscrire dans la devise nationale
L15
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 03/11/2020 1 0
Conditionner l’accès des étrangers en situation régulière aux prestations sociales
L15
Résolution Article 34-1 03/11/2020 1 0
Lutte contre l’islamisme radical
L15
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 03/11/2020 1 0
Incrimination de la négation du génocide des Arméniens
L15
Proposition de loi ordinaire 03/11/2020 1 0
Lutte contre le détournement des mortiers d’artifice
L15
Proposition de loi ordinaire 03/11/2020 1 0
Suppression des cotisations salariales et patronales
L15
Proposition de loi ordinaire 03/11/2020 1 0
Interdiction des animaux sauvages dans les cirques
L15
Proposition de loi ordinaire 03/11/2020 1 0
Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers non accompagnées
L15
Proposition de loi ordinaire 03/11/2020 1 0
Insertion professionnelle des personnes en situation de handicap
L15
Proposition de loi ordinaire 03/11/2020 1 0
Moratoire de deux ans sur remboursement de l’homéopathie
L15
Proposition de loi ordinaire 03/11/2020 1 0
Extension du délit d’entrave aux missions de service public
L15
Proposition de loi ordinaire 03/11/2020 1 0
Contrat de prestation de services
L15
Proposition de loi ordinaire 03/11/2020 1 0
Renforcer le rôle et les moyens des prestataires de santé à domicile
L15
Proposition de loi ordinaire 03/11/2020 1 0
Logement et à la solidarité envers les étudiants
L15
Proposition de loi ordinaire 03/11/2020 1 0
Sanctions de l’occupation d’un logement par des squatteurs
L15
Proposition de loi ordinaire 03/11/2020 1 0
Égalité entre les femmes et les hommes dans le sport
L15
Proposition de loi ordinaire 03/11/2020 1 0
Installation des notaires suite à la crise sanitaire
L15
Proposition de loi ordinaire 03/11/2020 1 0
Proposition de loi relative à la composition du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE)
L15
Proposition de loi ordinaire 02/11/2020 1 0
Proposition de loi relative à la composition du conseil d'administration de Business France
L15
Proposition de loi ordinaire 02/11/2020 1 0
Proposition de loi tendant à promouvoir réellement l'embauche des personnes handicapées et à relever le seuil de ressources garanti par l'AAH
L15
Proposition de loi ordinaire 02/11/2020 1 0
Préserver l’équité de traitement entre commerces pendant la période de reconfinement
L15
Résolution Article 34-1 02/11/2020 1 0
Protection bien-être animal au sein de l’Union européenne
L15
Résolution 16/09/2020
→ 01/11/2020
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