Dossiers / 15e législature
Conditionnement de l’aide publique au développement
Résolution Article 34-1 · assemblee-nationale.fr
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- 09/11/2020 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de résolution n° 3534
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 09/11/2020 | proposition de résolution visant à conditionner l’aide publique au développement et l’octroi de visas à la coopération des pays bénéficiaires pour le retour de leurs ressortissants en situation irrégulière ou condamnés pour un délit ou un crime à caractère terroriste Texte Déposé · n° 3534 |
Proposition de résolution en application de Article 34-1 de la Constitution |
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