Dossiers / 15e législature
Suspension de l'immigration sauf exceptions
Résolution Article 34-1 · assemblee-nationale.fr
Étapes
- Lecture unique
- 09/11/2020 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de résolution n° 3535
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 09/11/2020 | proposition de résolution visant à suspendre l’immigration, à l’exception des réfugiés politiques et des étudiants étrangers Texte Déposé · n° 3535 |
Proposition de résolution en application de Article 34-1 de la Constitution |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.