Dossiers / 15e législature
Contrôle parlementaire des exportations d’armements
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 12/11/2020 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 3542
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 12/11/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 12/11/2020 | proposition de loi constitutionnelle instituant une Commission parlementaire de contrôle des exportations d’armements Texte Déposé · n° 3542 |
Proposition de loi constitutionnelle |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.