Dossiers / 15e législature
Suppression des cotisations salariales et patronales
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 03/11/2020 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 3515
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
- 03/11/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 03/11/2020 | proposition de loi visant à supprimer les cotisations salariales, patronales, la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale et à créer en contrepartie un micro-prélèvement de 2 % sur tous les paiements électroniques, scripturaux et les transactions financières Texte Déposé · n° 3515 |
Proposition de loi |
Scrutins
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