Dossiers / 15e législature
Préserver l’équité de traitement entre commerces pendant la période de reconfinement
Résolution Article 34-1 · assemblee-nationale.fr
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- 02/11/2020 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de résolution n° 3501
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 02/11/2020 | proposition de résolution visant à préserver l’équité de traitement entre commerces pendant la période de reconfinement Texte Déposé · n° 3501 |
Proposition de résolution en application de Article 34-1 de la Constitution |
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