Dossiers / 15e législature
Proposition de loi portant sur le soutien au commerce de proximité par la création d'une taxe départementalisée sur le commerce en ligne
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 05/11/2020 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 112
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances
- 05/11/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des finances
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 05/11/2020 | proposition de loi portant sur le soutien au commerce de proximité par la création d'une taxe départementalisée sur le commerce en ligne Texte Déposé · n° 112 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.